Comment faire modifier un état descriptif de division ?

Lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en copropriété, vous devenez également propriétaire d’une quote-part des parties communes de l’immeuble. Lors de la création de la copropriété, l’état descriptif de division établit cette quote-part.

Mais que faire si vous souhaitez modifier ce document ? Voici les étapes à suivre.

En bref L’état descriptif de division (EDD) est un document obligatoire qui liste tous les lots d’une copropriété avec leurs tantièmes. Pour le modifier, il faut d’abord vérifier la faisabilité auprès d’un notaire ou d’un avocat. Si la modification concerne tous les copropriétaires, elle nécessite un vote à la double majorité en assemblée générale. Si elle ne concerne qu’un seul lot, la procédure est allégée. Dans tous les cas, un notaire doit rédiger l’acte modificatif et le publier au service de la publicité foncière.

État descriptif de division : définition

L’état descriptif de division (EDD) est un document obligatoire dans toute copropriété. Concrètement, il détermine tous les lots de la copropriété en mentionnant :

• La partie privative de chaque lot
• La quote-part des parties communes associées, exprimée en tantièmes
• Un numéro d’identification pour chaque lot
• La description et la situation du lot dans l’immeuble
• La consistance du lot (nature et composition)

Par ailleurs, le règlement de copropriété introduit souvent l’état descriptif de division. Si ce n’est pas le cas, le règlement l’annexe.

Vérifier les possibilités de modification

Avant toute démarche, il est essentiel de vérifier si la modification envisagée est réalisable. En effet, certaines modifications peuvent s’avérer impossibles en raison de la configuration de l’immeuble ou de la réglementation en vigueur.

C’est pourquoi nous vous recommandons de vous renseigner auprès d’un notaire ou d’un avocat spécialisé en copropriété. Ces professionnels pourront déterminer si la modification est envisageable.

Ensuite, il convient de mandater un géomètre-expert pour qu’il réalise un projet modificatif.

Obtenir l’accord des copropriétaires

Si la transformation concerne tous les propriétaires

Une fois la première étape franchie, vous devez obtenir l’accord des autres copropriétaires de l’immeuble. En effet, toute modification de l’état descriptif de division nécessite une décision prise en assemblée générale des copropriétaires.

Vous devez donc faire inscrire cette question à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Ensuite, vous présentez les modifications proposées aux autres copropriétaires.

La modification doit être votée à la double majorité. Autrement dit, il faut recueillir :

• Deux tiers des millièmes votants “pour”
• Et le vote favorable de plus de la moitié des copropriétaires de l’ensemble de l’immeuble

Si la transformation ne concerne qu’un seul copropriétaire

Dans ce cas, la modification ne change pas le total des quotes-parts des parties communes. Toutefois, il reste obligatoire de modifier l’état descriptif de division.

La procédure est alors allégée : il suffit de mandater un notaire pour établir l’acte modificatif de l’état descriptif de division.

Bon à savoir : si l’état descriptif de division est inclus dans le règlement de copropriété, la modification doit être soumise à la même majorité que la modification du règlement de copropriété. Cela s’applique même si la transformation des lots ne concerne qu’un seul copropriétaire.

Faire appel à un notaire

Dans les deux cas de figure, vous devez faire appel à un notaire pour rédiger l’acte de modification de l’état descriptif de division.

Le notaire doit ensuite publier le nouvel EDD auprès du service de la publicité foncière. Cette publication doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la signature de l’acte de modification.

La modification de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété est une opération qui nécessite une certaine expertise. Elle requiert également une bonne connaissance de la réglementation en vigueur.

Par conséquent, si vous envisagez une telle opération, nous vous recommandons de vous faire accompagner par des professionnels spécialisés en copropriété. Ils vous aideront à prendre les bonnes décisions et à vous assurer que les modifications proposées sont valides et conformes à la loi.

Comment obtenir un état descriptif de division ?

Pour consulter l’état descriptif de division d’une copropriété, vous pouvez commander ce document en ligne sur notre site.

Nous proposons également un Pack État descriptif de division qui comprend l’EDD et les documents associés.

Questions fréquentes

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