Digitalisation des actes notariés : une révolution dans l’immobilier
Longtemps attachée à la tradition du papier et de la signature en face-à-face, l’activité notariale connaît une transformation majeure avec la digitalisation des actes. Portée par l’évolution des technologies et accélérée par la crise sanitaire, cette mutation modifie profondément la façon de conclure les ventes immobilières, de transmettre le patrimoine ou de gérer les actes juridiques.
Mais quels actes peuvent être signés à distance ? Quelles garanties juridiques encadrent cette digitalisation ? Et quels bénéfices pour les particuliers comme pour les professionnels ? Tour d’horizon.
Qu’est-ce qu’un acte notarié digitalisé ?
Le notaire établit un acte notarié digitalisé et le fait signer électroniquement dans un environnement numérique sécurisé. Cet acte a la même valeur juridique qu’un acte papier, à condition de respecter les règles en vigueur.
La digitalisation ne remet pas en cause le rôle du notaire. Elle modifie uniquement le support et la procédure de signature, en s’appuyant sur des outils cryptés et des plateformes agréées.
Des textes légaux en soutien des actes notariés
La digitalisation des actes notariés s’appuie sur plusieurs textes, notamment :
- L’ordonnance du 3 avril 2020, qui a autorisé la signature électronique à distance pendant la crise sanitaire
- Le décret du 20 novembre 2020, qui encadre la comparution à distance des parties via visioconférence
- Le règlement eIDAS, qui fixe les standards de la signature électronique qualifiée en Europe
Ces textes garantissent la sécurité, l’authenticité et la conservation des actes numériques dans le temps.
Quels actes notariés sont concernés ?
Les notaires n’ont pas encore totalement digitalisé tous les actes. Mais ils permettent désormais de signer la plupart des actes immobiliers en version électronique, notamment :
- Les compromis de vente et promesses unilatérales
- Les actes de vente (actes authentiques)
- Les actes de prêt immobilier
- Les statuts de SCI ou de société patrimoniale
- Les procurations notariées
Le notaire fait signer électroniquement les parties lors d’une comparution à distance, en les authentifiant grâce à un système sécurisé (visioconférence et code d’accès personnel).
Quels sont les avantages pour les clients ?
La digitalisation des actes notariés présente de nombreux bénéfices pour les particuliers et investisseurs :
- Gain de temps : plus besoin de se déplacer physiquement chez le notaire, surtout en cas de vente à distance
- Flexibilité : possibilité de signer à distance, même depuis l’étranger
- Sécurité : les données sont cryptées, l’identité des signataires est vérifiée, et les actes sont conservés dans des coffres-forts numériques
- Suivi facilité : les plateformes permettent de suivre l’avancement du dossier en temps réel
C’est aussi un atout pour les professionnels de l’immobilier (agents, promoteurs, courtiers), qui peuvent fluidifier les transactions.
Des limites et précautions à la digitalisation
Malgré ses nombreux atouts, la digitalisation nécessite quelques précautions. Le notaire doit vérifier la capacité juridique de chaque signataire, même à distance.
Le notaire ne peut pas encore faire signer tous les actes électroniquement (comme les actes de famille ou les testaments authentiques). En cas de difficulté technique ou de refus d’un signataire, une signature en présentiel reste possible
Le notaire ne peut utiliser la procédure dématérialisée que si toutes les parties donnent leur consentement.
