Les nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs en 2025
En 2025, plusieurs mesures viennent renforcer les règles encadrant la location de logements, qu’ils soient vides ou meublés. Ces nouvelles obligations concernent les bailleurs avec notamment la performance énergétique, la transparence de l’information, et les démarches administratives. L’objectif est double : améliorer la qualité du parc locatif et mieux protéger les locataires.
Voici un tour d’horizon des principales évolutions à connaître pour les bailleurs.
Interdiction de location des logements classés G
Depuis le 1er janvier 2025, la loi interdit aux propriétaires de louer un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE), même en cas de renouvellement de bail ou de relocation.
Cette mesure s’applique à tous les biens situés en France métropolitaine. On qualifie ces logements de passoires thermiques, car ils consomment énormément d’énergie.
Pour continuer à louer, les bailleurs doivent engager des travaux de rénovation énergétique permettant de rehausser la note du DPE à au moins F.
Que risquent les bailleurs ?
La mise en location d’un logement classé G en violation de cette interdiction expose les bailleurs à une amende administrative, à la nullité du bail et à l’impossibilité d’augmenter le loyer.
Audit énergétique obligatoire pour certains logements
Autre évolution importante : l’obligation de réaliser un audit énergétique pour toute mise en vente ou en location d’un logement classé F ou G. La loi applique cette mesure à tous les baux signés à partir de 2025 pour les maisons individuelles ou les immeubles en monopropriété.
Cet audit doit être transmis au locataire, en complément du DPE. Il détaille les travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du bien.
Nouvelles mentions dans le contrat de bail
Depuis 2025, les contrats de bail doivent contenir de nouvelles informations obligatoires, en particulier :
- Le DPE à jour
- Le montant des dépenses énergétiques estimées
- La date de construction du bien
- Les travaux de rénovation réalisés depuis moins de 10 ans
Cette transparence permet au locataire d’évaluer plus justement la qualité et le confort du logement.
Déclaration de mise en location renforcée
Dans certaines communes, une déclaration préalable de mise en location devient obligatoire, y compris pour les logements nus. C’est le cas notamment dans les zones où un permis de louer a été instauré.
Les propriétaires doivent transmettre à la mairie des informations précises sur le bien, le bail, le locataire et les diagnostics techniques.
Sans cette déclaration, la location peut être sanctionnée, voire interdite.
Encadrement renforcé des loyers
Dans plusieurs villes (Paris, Lyon, Lille, Montpellier…), l’encadrement des loyers s’applique déjà. En 2025, de nouvelles communes rejoignent ce dispositif. Le bailleur doit donc vérifier si sa ville est concernée.
Il est interdit de fixer un loyer dépassant le loyer de référence majoré, sauf cas de complément de loyer justifié.
Attention : le non-respect de cet encadrement peut entraîner une amende jusqu’à 5 000 € pour un particulier.
Obligation de fournir une connexion Internet minimale
Depuis 2025, tout logement loué doit permettre un accès à Internet haut débit (ADSL ou fibre selon la zone). Le bailleur n’a pas l’obligation de fournir l’abonnement, mais doit garantir l’accès au réseau.
Cette mesure vise à réduire la fracture numérique et à répondre aux besoins croissants des locataires.
