Questionnaire de santé prêt immobilier : est-il obligatoire ?

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les banques exigent une assurance emprunteur. Celle-ci couvre les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Jusqu’à récemment, cela impliquait presque toujours de remplir un questionnaire médical. Mais la loi Lemoine a changé la donne.

En bref Depuis la loi Lemoine (juin 2022), le questionnaire de santé n’est plus obligatoire si le prêt est inférieur à 200 000 € par emprunteur ET remboursé avant 60 ans. Au-delà de ces seuils, il reste exigé. Le droit à l’oubli permet aussi aux anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie après 5 ans.

À quoi sert le questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer les risques liés à votre état de santé. Selon vos réponses, il peut appliquer une surprime, exclure certaines garanties, ou refuser l’assurance dans les cas les plus graves.

Ce dispositif posait problème à de nombreux emprunteurs, notamment ceux ayant connu des problèmes de santé. Il pouvait rendre l’accès au crédit immobilier plus difficile, voire bloquer certains projets.

Ce que change la loi Lemoine

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur. Elle instaure un droit à l’oubli renforcé et supprime le questionnaire médical dans certains cas bien définis.

Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?

Deux conditions doivent être réunies pour échapper au questionnaire médical : le montant de l’emprunt assuré doit être inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple), et le crédit doit être remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

L’assureur ne peut alors exiger aucun renseignement médical. C’est une avancée importante pour les jeunes emprunteurs ou ceux ayant un projet de taille modeste.

Et si les conditions ne sont pas remplies ?

Au-delà de ces seuils, le questionnaire de santé reste obligatoire. L’assureur peut demander des précisions sur votre état de santé et adapter ses garanties. Mieux vaut alors comparer les offres et faire jouer la concurrence.

Le droit à l’oubli : une autre avancée

Autre mesure clé de la loi Lemoine : le renforcement du droit à l’oubli. Les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C ne déclarent plus leur pathologie si leur traitement est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute (contre 10 ans auparavant).

La loi Lemoine simplifie les démarches et réduit les inégalités. Pour sécuriser votre projet immobilier, pensez également à vérifier la situation hypothécaire du bien via un état hypothécaire.

Questions fréquentes