La réforme du droit des successions en discussion
Emmanuel Macron l’a promis durant sa campagne présidentielle : il réformera le droit des successions. Manifestement, la réforme se fait attendre. En revanche, elle pourrait être d’actualité dans les prochaines années, attendue par de nombreux français.
Voyons quelles sont les pistes envisagées par le gouvernement pour réformer le droit des successions.
En bref La réforme du droit des successions envisage plusieurs mesures : relèvement de l’abattement à 150 000 € par enfant (contre 100 000 € actuellement), taxation globale des transmissions sur la vie entière, et renforcement de l’égalité entre héritiers. L’objectif est d’adapter la fiscalité à l’évolution des prix immobiliers.
La baisse des droits de succession
La proposition d’Emmanuel Macron candidat était claire : “aucun impôt sur les successions jusqu’à 150 000 euros par enfant, jusqu’à 100 000 euros pour les autres membres de la famille”.
L’idée est de prendre en compte l’évolution du prix de l’immobilier qui ne cesse d’augmenter depuis des années et de réduire les droits de succession des petits héritages qui sont les plus courants.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Les droits de succession sont un impôt prélevé sur la part du patrimoine qui revient à l’héritier. C’est le notaire qui se charge de leur calcul.
Le notaire va en premier lieu effectuer le calcul de l’actif net taxable. Dans cette démarche, il va lister tous les actifs du défunt et ensuite en déduire ses dettes (emprunts, impôts…)
Le notaire va ensuite calculer la part revenant à chaque héritier. En l’absence de testament, la loi s’applique. L’ordre de priorité des héritiers qui va déterminer le montant des parts :
- Les enfants et les descendants
- Les parents, frères et sœurs du défunt
- Les ascendants autres que les parents
Aux parts définies, il conviendra ensuite d’appliquer les éventuels abattements prévus par la loi.
Revoir totalement la fiscalité des transmissions
Il est question dans la réforme d’imposer les bénéficiaires de manière globale et progressive, sur l’ensemble des biens qu’ils perçoivent au cours de leur vie. Qu’il s’agisse des donations ou des successions.
La réforme a pour objectif de renforcer l’égalité entre les héritiers et de limiter la concentration du patrimoine. L’idée est de taxer davantage les très grosses successions tout en allégeant la fiscalité des petites et moyennes transmissions.
Les autres pistes de réforme
Parmi les autres mesures envisagées :
- La réduction du délai de rappel fiscal des donations (actuellement 15 ans)
- L’harmonisation des droits de succession au niveau européen
- La simplification des démarches administratives
L’impact sur l’immobilier
La réforme aura des conséquences importantes sur la transmission du patrimoine immobilier. Avec la hausse des prix de l’immobilier, de nombreux héritages dépassent aujourd’hui les seuils d’abattement, même pour des biens modestes.
Pour connaître la situation juridique d’un bien immobilier avant une succession, commandez un état hypothécaire. Consultez également notre article sur l’héritage des enfants pour comprendre vos droits.
Questions fréquentes
Aucune date n’est fixée pour l’entrée en vigueur de la réforme. Les discussions sont en cours mais le calendrier législatif reste incertain. Il est conseillé de surveiller l’actualité juridique.
C’est l’une des mesures envisagées. Le relèvement à 150 000 € par enfant permettrait d’adapter l’abattement à l’évolution des prix de l’immobilier depuis sa dernière revalorisation.
Il est conseillé de faire le point sur son patrimoine avec un notaire et d’envisager des donations de son vivant pour profiter des abattements actuels renouvelables tous les 15 ans.
