Anticiper la succession de son patrimoine : pourquoi et comment ?

Anticiper sa succession n’est pas une obligation, le droit détermine précisément la façon dont les héritiers se partageront vos actifs au moment de votre décès. Mais la loi change, évolue, les relations familiales également et il peut être intéressant de prévoir de son vivant le sort de ses biens, de son patrimoine. Non seulement pour éviter de laisser ses héritiers gérer ces questions difficiles mais aussi pour protéger ses intérêts de son vivant en économisant sur les frais de succession. Les taxes sur les successions sont particulièrement mal vécues par les individus. Ils ressentent une injustice devant les sommes réclamées par l’État au moment si difficile d’un décès. Alors comment anticiper sa succession pour se protéger et protéger ses proches ?

En bref Anticiper sa succession permet de réduire les droits de succession et de protéger ses proches. Les principaux outils sont : la donation (abattement de 100 000 € par enfant renouvelable tous les 15 ans), l’assurance-vie (transmission hors succession avec fiscalité avantageuse), le testament et le démembrement de propriété. Le notaire accompagne ces démarches et garantit leur validité juridique.

Patrimoine : Faire des donations de son vivant

L’objectif via les donations de son vivant est de transmettre une partie de son patrimoine. Dès lors que c’est le bon moment pour vous et la personne qui va hériter. Il est possible de donner de l’argent, des biens meubles, immeubles…

Bon à savoir : il est absolument impossible en droit français de déshériter ses enfants. Même si on est fâchés avec eux ! La loi leur conservera toujours ce qu’on appelle la réserve héréditaire.

En cas de donation de son vivant, les transmissions se font par devant notaire. Il est chargé de rédiger les actes de donations et s’assurer que les mesures se font en toute légalité. C’est le notaire qui va estimer les abattements et les droits de donation applicables. Il va également déposer la déclaration auprès de l’administration fiscale.

L’un des cas les plus répandus en France, en matière de donation immobilière, est celui-ci : le propriétaire d’un appartement ou d’une maison décide d’en faire don à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit sur celui-ci. Ce qui lui permet de conserver la jouissance du bien jusqu’à son décès et de rester dans les lieux.

À noter : une donation permet de bénéficier d’abattements jusqu’à 100 000 €. Ainsi, seules les sommes au-delà de cette somme seront imposées. L’abattement peut être renouvelé pour toute donation effectuée à intervalles de 15 ans.

Utiliser son assurance-vie

L’assurance-vie permet d’organiser sa succession. En effet, par le mécanisme de l’assurance-vie, il est possible de transmettre un capital financier à ses proches. Et même auprès de personnes non-héritières. En effet, cette réserve financière n’entre pas dans la succession.

L’assurance-vie peut permettre de protéger le conjoint survivant ou un partenaire de PACS. Elle bénéficie d’une fiscalité avantageuse : pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €.

Le testament pour exprimer ses volontés

Le testament permet d’exprimer ses dernières volontés sur le sort de ses biens. Il peut être olographe (écrit à la main), authentique (devant notaire) ou mystique (scellé).

Le testament ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire mais permet de léguer la quotité disponible à la personne de son choix. Il est révocable à tout moment.

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Questions fréquentes