Comment obtenir la copie d’un acte de vente ?
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Vous souhaitez obtenir une copie d’acte notarié (acte de vente, donation, succession, partage) ? Cette page vous explique comment commander ce document auprès du service de la publicité foncière.
À propos de cette FAQ : La copie d’acte notarié permet de retrouver les conditions exactes d’une transaction immobilière. Cette FAQ vous guide pour obtenir ce document en ligne.
Comment obtenir une copie d’acte notarié ?
Pour obtenir une copie d’acte notarié, rendez-vous sur notre rubrique “Copie d’acte“. Vous devez disposer des informations suivantes :
- Les références d’enliassement (volume et numéro)
- La date de publication de l’acte
- Le code postal de la commune
Que faire sans les références d’enliassement ?
Si vous ne connaissez pas les références d’enliassement, vous pouvez utiliser notre Pack Propriété.
Ce pack inclut d’abord un état hypothécaire qui identifie les références de l’acte recherché. Nous vous fournissons ensuite la copie de l’acte. Vous obtenez ainsi les deux documents en une seule commande.
Types d’actes disponibles
Nous pouvons vous fournir des copies de différents types d’actes notariés publiés au service de la publicité foncière :
- Acte de vente
- Attestation de propriété (succession)
- Donation
- Partage
- Échange
Questions fréquentes
Le délai moyen est de 5 à 10 jours ouvrés après validation de votre commande.
Oui, les copies d’actes que nous fournissons sont des copies officielles délivrées par le service de la publicité foncière.
Oui, les actes publiés au service de la publicité foncière sont des documents publics accessibles à tous.
