Comment obtenir un PV de bornage ?
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Vous recherchez un procès-verbal de bornage ? Cette page vous explique les différentes démarches pour obtenir ce document qui délimite officiellement les limites entre propriétés voisines.
À propos de cette FAQ : Le procès-verbal de bornage (PV de bornage) est un document établi par un géomètre-expert qui fixe définitivement les limites entre deux propriétés. Cette FAQ explique comment l’obtenir.
Comment obtenir une copie d’un procès-verbal de bornage ?
Pour obtenir la copie d’un procès-verbal de bornage existant, plusieurs options s’offrent à vous :
Option 1 : Commander via notre service (recommandé)
Si le procès-verbal de bornage a été publié au service de la publicité foncière, vous pouvez en obtenir une copie via notre rubrique “copie d’acte“.
Vous n’avez pas les références d’enliassement ? Commandez d’abord un état hypothécaire qui les mentionnera si le bornage a été publié.
Option 2 : Contacter le géomètre-expert
Si le bornage n’a pas été publié, contactez le géomètre-expert qui l’a réalisé. Il conserve les archives de tous les bornages effectués et peut vous fournir une copie.
Quand le bornage est-il obligatoire ?
Le bornage est obligatoire ou fortement recommandé dans plusieurs situations :
- Vente d’un terrain à bâtir (obligatoire depuis la loi SRU de 2000)
- Litige avec un voisin sur les limites de propriété
- Construction proche de la limite séparative
- Division parcellaire
Questions fréquentes
Si le bornage a été publié, commandez une copie d’acte via notre service. Sinon, contactez le géomètre-expert qui a réalisé le bornage.
Oui, le bornage est obligatoire pour la vente d’un terrain à bâtir depuis la loi SRU de 2000. Pour les autres terrains, il est fortement recommandé.
Commandez un état hypothécaire : il listera tous les actes publiés sur votre parcelle, y compris les PV de bornage s’ils ont été enregistrés.
