Qu’est-ce qu’une hypothèque ?

Selon l’article 2393 du Code civil, l’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est indivisible par nature. Elle subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.

Cette définition juridique peut sembler complexe. Essayons donc d’y voir plus clair sur cette garantie.

En bref L’hypothèque est une garantie immobilière permettant à une banque de saisir et vendre un bien en cas de non-remboursement du prêt. Le propriétaire conserve son bien tant qu’il honore ses échéances. Il existe quatre types d’hypothèques : conservatoire, conventionnelle, judiciaire et légale. Pour être opposable aux tiers, l’hypothèque doit être inscrite au service de la publicité foncière. Pour vérifier si un bien est hypothéqué, vous pouvez commander un état hypothécaire en ligne.

Définition de l’hypothèque

Comment fonctionne une hypothèque ?

L’hypothèque est une garantie que la banque impose à un emprunteur. Ce mécanisme juridique permet à la banque de saisir le logement hypothéqué en cas de non-remboursement du prêt. Elle peut ensuite le vendre et se rembourser grâce à la somme obtenue.

Important : même si le logement garantit le remboursement du prêt, le propriétaire conserve son bien. Il n’en est pas dépossédé.

Pourquoi hypothéquer son bien ?

Il existe plusieurs raisons d’hypothéquer son bien. Voici les cas les plus répandus :

• Difficulté à rembourser son crédit immobilier
• Nécessité d’obtenir un prêt financier
• Besoin d’une garantie pour acquérir un second bien immobilier

Quels droits pour la banque ?

L’hypothèque donne au créancier (la banque) deux droits fondamentaux :

Le droit de préférence : la banque est prioritaire sur les autres créanciers. Elle se fait payer en premier sur le prix de vente du bien.

Le droit de suite : la banque peut exercer sa garantie même si le bien change de mains. Elle peut donc poursuivre le nouveau propriétaire.

Bon à savoir : si le débiteur n’honore pas son engagement, le créancier peut faire vendre le bien immobilier. Cependant, la vente doit se réaliser dans le cadre d’une saisie immobilière.

Les différentes origines de l’hypothèque

On distingue 4 origines de la garantie hypothécaire :

L’hypothèque conservatoire

Il s’agit d’une mesure judiciaire. Elle permet à un créancier d’obtenir l’inscription d’une hypothèque sur le bien immobilier de son débiteur. C’est donc une mesure de protection.

L’hypothèque conventionnelle

Elle résulte d’un commun accord. Le créancier et le débiteur signent un contrat. Ce contrat affecte le bien immobilier à la garantie de la dette ou de l’emprunt. C’est le cas le plus courant.

L’hypothèque judiciaire

Elle permet au créancier de se rembourser en faisant vendre le bien immobilier de son débiteur. La vente intervient suite à un jugement de condamnation du débiteur au paiement de sa créance.

L’hypothèque légale

La loi accorde cette hypothèque à certains créanciers. Par exemple, l’hypothèque légale des époux permet à chacun de garantir les dettes de l’autre sur ses biens propres.

L’inscription au service de publicité foncière

Pour que l’hypothèque soit opposable aux tiers (notamment aux autres créanciers), le créancier doit l’inscrire. Cette inscription se fait obligatoirement auprès du services de la publicité foncière.

Sans cette publication, l’hypothèque n’a pas d’effet vis-à-vis des tiers. Elle ne protège donc pas efficacement le créancier.

Les autres mécanismes de garantie

Il existe bien entendu d’autres garanties que le créancier peut prendre :

L’assurance-caution : une société de cautionnement se porte garante des sommes dues au créancier. Elle intervient en cas de défaillance du débiteur.

Le privilège de prêteurs de deniers : cette garantie s’applique uniquement au financement de biens immobiliers anciens.

Notre conseil : pour toutes ces questions juridiques aux lourdes conséquences, consultez un notaire ou un avocat. Ces professionnels sauront vous conseiller au mieux selon votre profil financier.

Comment savoir si un bien est hypothéqué ?

Pour savoir si un bien est hypothéqué, commandez simplement un état hypothécaire en ligne sur notre site. Ce document vous donnera toutes les informations nécessaires.

Questions fréquentes