Vérification de mandat immobilier – Protégez vos commissions

Commander

Vous avez fait les visites, investi du temps, décroché le mandat… et le vendeur signe en direct ? Vérifiez si la vente a eu lieu pendant votre mandat et récupérez ce qui vous est dû.

Ce que vous obtenez

  • Date exacte de la vente : pendant ou après votre mandat ?
  • Identité de l’acheteur : celui que vous aviez présenté ?
  • Prix de la transaction
  • Document officiel : issu du fichier immobilier, recevable en justice
  • Délai : 10 à 20 jours ouvrés

Une preuve solide pour défendre vos droits. Vos démarches restent confidentielles.

Vérification mandat immobilier agent commission

Protégez vos commissions

Vous avez fait visiter un bien, décroché un mandat, investi du temps et de l’argent… et le vendeur signe directement avec l’acheteur ou passe par une autre agence ?

Ce cas est malheureusement fréquent. Mais vous avez des recours si la vente a eu lieu pendant la durée de votre mandat.

Nous vous fournissons le document officiel qui constitue une preuve pour votre réclamation ou votre action en justice.

Comment ça marche ?

  1. Vous nous communiquez l’adresse du bien et les dates de votre mandat
  2. Nous recherchons si une vente a été publiée au fichier immobilier
  3. Vous recevez le document officiel par email

Résultat : vous savez si la vente a eu lieu pendant votre mandat, à qui et à quel prix. Une base solide pour agir.

Les étapes de votre vérification

1. Vous commandez en ligne
Indiquez l’adresse du bien et les dates de début et fin de votre mandat.

2. Nous interrogeons le fichier immobilier
Nous recherchons si une vente a été publiée pendant la période de votre mandat.

3. Vous recevez le document officiel
Date de vente, identité de l’acheteur, prix de transaction : une preuve solide pour agir.

Ces démarches peuvent prendre du temps. Lancez votre demande dès maintenant.

Aller plus loin

🔍 Besoin de l’historique complet du bien ?

L’état hypothécaire révèle tous les propriétaires, les prix de vente et les actes publiés depuis 1956.

📄 Rechercher tous les biens d’une personne ?

La situation de patrimoine liste tous les biens immobiliers détenus par une personne en France.

Questions fréquentes

Ce document est-il recevable en justice ?

Oui. Il s’agit d’un document officiel issu du fichier immobilier, qui fait foi de la date et des conditions de la vente.

Que se passe-t-il si aucune vente n’a été enregistrée ?

Vous recevez un état hypothécaire qui confirme qu’aucune vente n’a été publiée à la date de notre recherche. Cela peut aussi être une information utile.

De quelles informations avez-vous besoin ?

L’adresse complète du bien et les dates de début et fin de votre mandat. Ces informations nous permettent de cibler la recherche.

Combien de temps après la vente puis-je faire cette vérification ?

Il faut généralement attendre 2 à 3 mois après la signature de l’acte pour que la vente soit publiée au fichier immobilier.

Ce service est-il réservé aux agents immobiliers ?

Ce service est conçu pour les professionnels de l’immobilier (agents, mandataires) qui souhaitent vérifier si une vente a eu lieu pendant la durée de leur mandat.

Quel est le délai pour recevoir le document ?

Le délai est de 10 à 20 jours ouvrés. Vous recevez le document officiel par email au format PDF.