État descriptif de division en ligne – Lots, tantièmes, parties communes

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Vous avez la référence d’enliassement de l’EDD ? Obtenez le document rapidement à 79 € TTC. Liste des lots, tantièmes, parties communes : tout ce qu’il faut savoir sur la structure de la copropriété.

Ce que vous obtenez

  • Liste complète des lots de la copropriété
  • Description de chaque lot (appartement, cave, parking…)
  • Tantièmes : quote-part de chaque lot dans les parties communes
  • Délai : 5 à 12 jours ouvrés · Document officiel PDF
Commander l’EDD – 79 € TTC
État descriptif de division lots copropriété

À quoi sert ce document ?

  • Connaître vos tantièmes dans les parties communes
  • Vérifier la composition de votre lot
  • Préparer une vente (document obligatoire)
  • Contester une répartition de charges
  • Préparer une assemblée générale

Comment ça marche ?

  1. Vous commandez en ligne avec la référence d’enliassement
  2. Nous demandons le document au fichier immobilier
  3. Vous recevez l’EDD par email au format PDF

💡 Vous n’avez pas la référence ? Optez pour le Pack EDD qui inclut la recherche.

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Ces démarches peuvent prendre du temps. Lancez votre demande dès maintenant.

Aller plus loin

🔍 Vous ne connaissez pas les références de l’acte ?

Optez pour le Pack EDD : nous recherchons d’abord l’historique du bien via l’état hypothécaire, puis nous récupérons l’EDD.

Pack EDD

📋 Besoin aussi du règlement de copropriété ?

Le règlement détaille les droits, obligations et charges de la copropriété. Complément utile à l’EDD.

Règlement de copropriété

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la référence d’enliassement ?

C’est l’identifiant unique du document au fichier immobilier : une date de publication, un volume et un numéro. Elle figure sur l’état hypothécaire du bien. Si vous ne l’avez pas, optez pour le Pack EDD.

Puis-je commander l’EDD sans être copropriétaire ?

Oui. L’état descriptif de division est un document public. Toute personne peut en faire la demande.

Quelle différence entre EDD et règlement de copropriété ?

L’EDD décrit la structure de l’immeuble : lots, tantièmes, parties communes. Le règlement définit les règles de vie : usage des parties communes, restrictions, répartition des charges.

L’EDD permet-il de connaître le propriétaire d’un lot ?

Non. L’EDD décrit les lots mais n’indique pas l’identité des propriétaires. Pour cela, commandez un état hypothécaire.

Puis-je obtenir un modificatif plutôt que l’EDD initial ?

Oui. Chaque document (initial ou modificatif) a sa propre référence. Indiquez la référence du document souhaité lors de votre commande.

Quel est le délai de livraison ?

Le délai est de 5 à 12 jours ouvrés. Vous recevez le document au format PDF par email.

Jusqu’à quelle date les informations sont-elles disponibles ?

Les informations disponibles au fichier immobilier remontent à 1956. Pour des documents antérieurs, contactez les archives départementales.