Avocats : Recherche de Patrimoine Immobilier & Divorce
Création de compteBesoin de prouver un patrimoine immobilier caché dans un divorce ou une succession ? Hypothèques en ligne fournit aux avocats les états hypothécaires et situations de patrimoine indispensables pour sécuriser leurs dossiers. Documents officiels du SPF, livrés par email sous 5 à 15 jours, tarifs dégressifs dès 10 commandes/an.
La solution d’intelligence foncière pour vos dossiers de divorce, successions et contentieux immobiliers.
Identifier le patrimoine immobilier d’une partie adverse
Dans les procédures de divorce, succession ou liquidation de régime matrimonial, les parties ne déclarent pas toujours l’intégralité de leur patrimoine. La situation de patrimoine immobilier vous permet d’obtenir la liste exhaustive des biens détenus par une personne physique ou morale sur tout le territoire français : résidences principales et secondaires, investissements locatifs, terrains, parts de SCI. Document officiel délivré par les Services de Publicité Foncière.
Évaluer la solvabilité réelle d’un débiteur
L’état hypothécaire révèle la situation juridique complète d’un bien : hypothèques conventionnelles et judiciaires, privilèges de prêteur de deniers, servitudes actives et passives. Indispensable pour apprécier la valeur nette d’un actif immobilier et le rang des créanciers avant d’engager une procédure de recouvrement ou de saisie.
Obtenir la preuve de propriété officielle
La copie d’acte authentique (vente, donation, succession, partage) constitue la preuve irréfutable de la propriété d’un bien. Elle détaille l’origine de propriété, les servitudes conventionnelles, les conditions d’acquisition et l’état civil exact des parties. Document certifié conforme par le Service de Publicité Foncière.
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Situation de patrimoine immobilier – Biens détenus par une personne
État hypothécaire en ligne – Recherche par bien ou par personne
Copie d'acte notarié en ligne – Vente, donation, succession
Hypothèques en ligne obtient pour vous les documents immobiliers et juridiques auprès de l’Administration.
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Questions fréquentes
Les documents (états hypothécaires, copies d’actes) sont des copies officielles obtenues auprès du Service de la Publicité Foncière (ex-Conservation des Hypothèques). Ils ont la même valeur que ceux obtenus directement auprès de l’administration.
Oui, l’avocat peut passer commande pour le compte de son cabinet ou de son client. La facturation peut être établie au nom du cabinet.
La recherche de patrimoine immobilier est possible sur les personnes morales (SCI, SARL, SAS, associations). Il suffit de fournir la raison sociale et le numéro SIREN.
