Le Client, {Nom (Prénom):54.3} {Nom (Nom):54.6}, domiciliée au {Adresse:117.1} {Adresse:117.2} {Adresse:117.5} {Adresse:117.3},
ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné comme le « Mandant », d’une part,
Et
La société TDA Conseil, société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 8000 euros, enquêteur de droit privé agréé par le CNAPS sous le numéro : AGD-093-2026-05-19-20210336526, et dont l’établissement principal autorisé par le CNAPS sous le numéro : AUT-093-2112-08-28-20130336529, ayant son siège social Tour Rosny 2, 2 rue Léon Blum 93110 Rosny Sous-Bois et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 44832997900026, représentée par Thierry Zarroug son gérant, et possédant une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ALLIANZ, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désignée comme le « Mandataire », d’autre part,
Après avoir préalablement exposé que :
– A titre préliminaire, les Parties déclarent qu’elles ne font l’objet d’aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité ou de faire obstacle à la libre application des dispositions qui suivent.
– Considérant que la société Encelade Conseil, ci-après dénommée « le Partenaire », propriétaire et représentante unique de la marque et de l’enseigne commerciale « Hypothèques en ligne » et du site www.hypotheques-en-ligne.fr (ci-après « le Site »), fournit via le Site des services de documentation spécialisée dans les démarches hypothécaires, consistant à effectuer à titre d’intermédiaire des démarches auprès de l’Administration afin d’en restituer le résultat à ses clients.
– Considérant que le Partenaire propose également un service permettant de récupérer les coordonnées téléphoniques, adresses et/ou e-mails du propriétaire d’un bien immobilier, et que ce service inclut nécessairement de faire appel aux services de son partenaire commercial, TDA Conseil, prestataire d’enquêtes et de recherches à caractère privé dûment agréé par le CNAPS (Conseil National des activités privées de sécurité), ci-après dénommé « le Mandataire ».
– Considérant que le Client est pleinement conscient et admet sans réserve, que la délivrance conforme de sa commande sur le site internet précité implique qu’il mandate le Mandataire pour exécuter le travail de recherche et d’investigation permettant ensuite au Partenaire, agissant à titre d’intermédiaire, d’effectuer la délivrance au Client.
– Considérant que le Client est pleinement conscient et admet sans réserve que son acceptation formelle du présent Mandat est obligatoire pour finaliser sa commande.
Les Parties ont décidé de mettre en place le présent contrat pour déterminer les conditions et les modalités de ce Mandat (ci-après le « Mandat »).
En conséquence, les Parties consentent au présent contrat et conviennent de ce qui suit :
———————————————
Article 1 – Conclusion, validité et champ d’application du Mandat
– Article 1.1. Conclusion et validité du Mandat
. Les Parties attestent être des personnes majeures et en capacité de contracter sans restriction particulière.
. Le Client convient qu’il est impératif de valider sa commande par son acceptation formelle du présent Mandat, pour prendre le titre de Mandant et donner procuration au Mandataire d’agir en son nom dans le but d’effectuer des recherches spécialisées d’informations incluses dans sa commande en ligne sur le Site.
. Il est admis sans réserve que seule la validation formelle de sa commande par le Client, et du présent Mandat, emporte formalisation parfaite de ce dernier, qui sera notifiée sans délai par le Partenaire.
. Toutefois, le Client accepte que le Mandataire peut légalement refuser la mission de Mandat qui lui est ainsi confiée, à charge pour ce dernier de justifier son refus tant au Mandant qu’au Partenaire.
– Article 1.2. Champ d’application du Mandat
. Par le présent Mandat, les Parties s’accordent pour établir un Mandat exprès, mais limité aux éléments inclus dans la commande en ligne validée par le Client. Aucune autre procuration n’est établie pour le Client que celle qui concerne ladite commande. Un nouveau Mandat doit être établi pour chaque commande de ces Produits spécifiques effectuée sur le Site.
– Article 1.3. Légitimité de la procuration donnée au Mandataire
. Le Mandant s’engage à ce que sa demande soit légitime, la légitimité étant entendue comme digne d’être prise en considération, non seulement du fait de sa conformité aux exigences de la légalité ou aux règles de droit mais comme fondé sur des besoins, aspirations, etc., tenues pour normales au regard de la morale.
. La légitimité des besoins du Mandant doit être justifiée au Mandataire par l’intermédiaire du Site, le cas échéant par la fourniture de toutes pièces justificatives. Toutefois, il est admis que la légitimité est laissée à la libre appréciation du seul Mandataire qui pourra le cas échéant refuser pour ce motif la mission.
. Les cas légitimes peuvent correspondre aux cas suivants, notamment et non limitativement :
– Pour assigner une personne en justice ;
– Pour les besoins de l’intelligence économique,
concernant un Client désirant potentiellement acheter un bien immobilier (dans un tel cas, le rapport délivré ne pourra en aucun cas être produit en justice) ;
– Pour identifier et contacter le propriétaire d’un bien en cas de trouble du voisinage ;
– Pour identifier et contacter le propriétaire d’un bien en cas de problème quelconque relatif à sa propriété et/ou sa jouissance paisible.
. Il est également admis que la légitimité de la procuration peut être différente des cas précités, dès lors qu’elle a été justifiée par écrit au Mandataire, par l’intermédiaire du Prestataire (et éventuellement accompagnée de tout document justificatif nécessaire à l’établissement de cette demande).
Article 2 – Validation des pouvoirs du Mandataire
. Le Client admet que la signature du présent Mandat entraîne des droits et obligations à sa charge, à l’égard du Mandataire.
. Le Client admet que cette signature doit impérativement accompagner l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Partenaire sur le Site (les « CGUV ») dans leur ensemble, afin de valider tant la commande elle-même que le présent Mandat.
. Par conséquent, le Partenaire reste l’interlocuteur privilégié du Client du fait de sa position de vendeur en ligne, de partenaire du Mandataire et d’intermédiaire au présent Mandat. Toutefois, il n’assume en aucun cas et d’aucune manière la responsabilité de l’exécution des obligations du Mandataire.
. Le Mandant s’engage à ne pas mandater d’autres prestataires de services similaires ou identiques jusqu’à la fin normale du présent Mandat.
Article 3 – Obligations et attributions du Mandataire
– Article 3.1. Étendue des pouvoirs du Mandataire
. Il est admis par les Parties, aux termes de l’article 1989 du code civil, que « le Mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté au Mandat », et se limitera aux recherches de contenus commandés formellement par le Client, et dans la limite de ses propres pouvoirs. Également, le Client admet que le Mandataire est libre de choisir les moyens par lesquels il aboutit à la bonne exécution de ses obligations, et peut dans la mesure du nécessaire à l’accomplissement de celles-ci, agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi du fait de son statut, de sa profession et de son homologation spécifique.
. Toutefois, il est entendu entre les Parties que le pouvoir de transiger inhérent à sa mission, dès lors que cette transaction serait rendue nécessaire à l’exécution des ses obligations par le Mandataire, ne l’autorise pas à compromettre au nom du Client, de quelconque manière que ce soit.
– Article 3.2. Répartition des frais d’exécution du Mandat
. Le Mandataire admet engager les sommes nécessaires à l’exécution de ses obligations ici consenties sous sa propre responsabilité, sans pouvoir imputer d’autres sommes au Client ni au Partenaire.
. Toutefois, en cas de dépassement de frais lorsque les recherches rendent nécessaires le paiement d’une somme supplémentaire par le Client, le Mandataire devra d’abord en rendre compte au Partenaire afin de pouvoir proposer un nouvel écrit au Client, pour formaliser le nouvel accord entre les Parties.
. Le Client n’est pas tenu d’accepter ladite proposition commerciale nouvelle permettant d’aboutir aux résultats demandés initialement, et admet dans ce cas ne pas pouvoir revendiquer y accéder, et partant devoir s’acquitter de frais supplémentaires pour ce faire.
. Conformément aux termes de l’article 1997 du code civil, le Mandataire ne peut pas imputer d’autres frais au Client ni au Partenaire en cas de dépassement de frais résultants de l’accomplissement d’actions qui dépassent les termes précis du présent Mandat associé à la commande formelle du Client, à moins d’obtenir un nouvel accord exprès et formel.
– Article 3.3. Compte rendu d’exécution du Mandat
. Le Mandataire s’engage à une communication transparente tant à l’égard du Partenaire que du Client sur sa gestion de la mission ainsi confiée en vertu du présent Mandat, afin d’attester l’exécution des recherches nécessaires. A tout le moins, il doit délivrer au Partenaire un rapport de mission faisant apparaître les actions effectuées et le résultat desdites recherches, qui seront automatiquement transférées au Client.
. Dans ce cas de l’intelligence économique, il est admis sans réserve que le Mandataire est tenu par la Loi de recueillir l’autorisation formelle du propriétaire d’un bien avant de communiquer ses coordonnées au Mandant, et qu’à défaut d’autorisation, aucune information ne sera communiquée au Mandant (le Client). Ce dernier accepte cette condition et comprend qu’il ne peut pas dans ce cas engager la responsabilité du Mandataire ni celle du Partenaire (Encelade Conseil) qui n’ont pas d’emprise sur la décision du propriétaire concerné, et qu’il commande ce Service avec cet aléa et sous sa pleine responsabilité.
. Le Mandataire s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération au titre du présent Mandat que celle qui est prévue en vertu du contrat de partenariat le liant au Partenaire.
– Article 3.4. Responsabilité du Mandataire et limitations
. Le Mandataire est responsable de l’exécution parfaite des obligations résultant de la validation du présent Mandat, et jusqu’à l’extinction de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.
. Toutefois, il est admis que le Mandataire est tenu à une obligation de moyens, et à une obligation générale de prudence et de diligence.
. Le décès éventuel du Client est de nature à écarter cette responsabilité, dès lors qu’aucun péril réel ne l’oblige à poursuivre l’exécution du Mandat jusqu’à son terme initial.
. En l’absence de cas exceptionnel limitant sa responsabilité, le Mandataire répond pleinement des dommages éventuels résultant de son inexécution et/ou de sa défaillance, résultant d’une faute lourde dans la gestion de sa mission et susceptible d’occasionner un préjudice au Client et/ou au Partenaire.
. Pour l’exécution des obligations du présent Mandat ici consenties, le Mandataire est libre de recourir au service de tiers, sous réserve que ces derniers soient eux-mêmes agréés par le CNAPS, et dont il répond dans les mêmes conditions que lui-même
. Le Mandataire admet sans réserve devoir répondre de celui qu’il se serait éventuellement substitué dans la gestion de sa mission, en particulier lorsque que ce dernier n’a pas reçu de pouvoir, et/ou est notoirement incapable ou insolvable.
. Le Mandataire répond pleinement des dommages éventuels imputables à la personne ainsi substituée, qui serait elle-même solidaire des obligations du Mandataire, sans préjudice des actions et recours accessibles pour le Mandant afin d’obtenir réparation éventuelle.
Article 4 – Obligations du Mandant
– Article 4.1. Modalités financières
. Le Mandant est pleinement responsable du paiement des coûts relatifs à l’exécution de sa commande.
. Le Mandant comprend qu’il ne doit, a priori, s’acquitter d’aucune autre somme (avances, frais divers, etc.) que le paiement de sa commande formelle sur le site internet précité pour rémunérer le Mandataire, par l’intermédiaire du Partenaire.
. Le Mandant reconnaît que les obligations du Mandataire sont limitées à ce qui est stipulé au présent Mandat, et qu’il ne peut pas, par conséquent, engager la responsabilité du Mandataire pour ce qui n’est pas explicitement prévu dans le présent Mandat associé à sa commande formelle.
. Dans le cas où de nouveaux frais s’avèrent nécessaires à la bonne exécution du Mandat, le Mandant admet que son acceptation de l’écrit formalisant ce nouvel accord emporte obligation de payer l’ensemble des frais concernés (avances comprises), et ainsi consentis explicitement, sauf en cas de constatation d’une faute du Mandataire dans l’exécution du Mandat.
. De même, le Mandant admet qu’en l’absence de faute ou imprudence du Mandataire, il doit indemniser ce dernier des éventuelles pertes financières subies par lui à l’occasion de la gestion de sa mission, et sous réserve de prouver lesdites pertes financières éventuelles.
. Conformément à l’article 3.4 du présent Mandat, le Mandataire ne peut être tenu à une obligation de résultat. Toutefois en cas d’échec de la mission le Mandant se verra rembourser les sommes engagées.
. Il est précisé que le mandataire n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (article 293 B du Code Général des Impôts).
– Article 4.2. Engagements pris au nom du Mandant
. Le Mandataire est tenu d’exécuter de bonne foi les engagement(s) contractés au nom du Mandant en vertu du présent Mandant, dans les règles de l’art, et dans le respect des principes légaux, réglementaires et déontologiques relatifs à sa profession (Code de la Sécurité Intérieure).
. Par conséquent, le Mandataire accepte pleinement qu’il s’engage par le présent Mandat à rembourser le Client, par l’intermédiaire du Prestataire, dans le cas où il ne trouve ni l’adresse postale principale, ni l’adresse de courriel, ni le numéro de téléphone de la personne faisant l’objet des recherches pour lesquelles il a été dûment mandaté.
. Dans le cas spécifique où le Mandant ne connaît pas l’état civil du propriétaire, un surcoût de 126 € TTC sera appliqué pour que le Partenaire (Encelade Conseil) puisse retrouver l’état civil concerné. Ce surcoût ne sera pas remboursable en cas d’échec de la mission du Mandataire, du fait des frais engagés par le Partenaire pour ce faire. Dans ce cas, seuls le montant de la commande sera remboursé.
– Article 4.3. Clause de confidentialité
. Conformément aux articles 226-13 et suivants du code pénal, ainsi qu’à une jurisprudence constante relative au secret professionnel des enquêteurs de droit privé, le Mandataire s’engage strictement à garder secrètes toutes les informations que le Mandant et/ou le Prestataire lui ont communiquées pour l’exécution du présent Mandat (incluant notamment, toutes les informations découvertes lors de l’enquête ainsi que toutes ses déductions).
Article 5 – Durée et fin du Mandat
– Article 5.1. Durée initiale du Mandat
. Le Mandat prend effet à compter de sa signature physique ou numérique (via le Site précité, à l’occasion de la validation des commandes des Produits/Services nécessitant son établissement – voire l’article 2).
. Le présent Mandat ne pourra être prolongé à son terme que par accord exprès des Parties, qui
devront s’accorder sur la durée et les conditions du renouvellement.
. Dans le cas où il apparaît que la mission va nécessiter une charge de travail plus élevée que prévu
initialement, chacune des parties peut demander la renégociation des conditions du présent Mandat
(étendu de la mission, durée du contrat, montant des honoraires,…)
. Hors cas de renouvellement éventuel, et en vertu de l’article 2003 du code civil, le présent Mandat prend fin soit par la révocation du Mandataire, soit par la renonciation du Mandataire au Mandat, soit par la mort, la tutelle dans les cas où il ne trouve majeurs ou la déconfiture, soit du Mandant, soit du Mandataire.
– Article 5.2. Révocation du Mandat
. Le Mandataire accepte que le Mandant peut, en vertu des dispositions de l’article 2004 du code civil, révoquer ce dernier à tout moment et sans besoin de s’en justifier, à charge pour lui de notifier sa volonté de révoquer le Mandat, au Mandataire et au Partenaire.
. Une telle révocation produit ses effets à l’égard des tiers dès la réception de la notification du Mandant adressée d’abord au Partenaire, qui s’engage à la transmettre sans délai au Mandataire, et dans un délai qui ne saurait toutefois excéder quarante-huit (48) heures.
. Le Mandant admet sans réserve que dans ce cas, les effets de la procuration donnée par le présent Mandat cessent à compter de la réception de cette notification, mais n’annulent en rien l’obligation de paiement à l’égard du Mandataire et du Partenaire, et que tout paiement déjà effectué ne saurait donner lieu à quelconque remboursement en sa faveur.
– Article 5.3. Renonciation au Mandat
. Le Mandataire peut renoncer au présent Mandat de façon exceptionnelle, à charge pour lui de rembourser intégralement le Mandant des sommes déboursées pour lui donner procuration initialement, sauf si son exécution lui serait considérablement préjudiciable.
. En cas de renonciation, ce dernier devra la justifier et notifier tant au Mandant qu’au Partenaire les motifs exacts de cette renonciation, accompagnée du remboursement intégral de la prestation valablement commandée (notamment, disparition ou absence de la légitimité de la demande, refus du mandant de prendre en charge les frais supplémentaires, ou si le mandataire estime de pas avoir les moyens matériels d’accomplir correctement sa mission, etc.).
– Article 5.4. Fin du Mandat pour cause de décès
. En cas de décès du Mandant, il est convenu que l’ensemble de ce qui aurait été accompli avant la notification formelle de ce décès est parfaitement valable, et que le Mandat prend fin automatiquement dès la réception, par le Mandataire et le Partenaire, de ladite notification.
. En cas de décès du Mandataire, ce dernier admet que le présent Mandat prend fin.
. Le Prestataire s’engage alors à contacter le Mandant afin de permettre la poursuite normale du Mandat et l’exécution des obligations de vendeur à son égard.
– Article 5.4. Continuité du Mandat à l’égard des tiers de bonne foi
. Il est admis sans réserve par les Parties que dans tous les cas de fin anticipée du présent Mandat, ce dernier resterait valable et devrait être exécuté pleinement jusqu’à son terme initial, à l’égard des tiers de bonne foi, qui auraient contracté en méconnaissance des circonstances ayant entraîné la fin anticipée du Mandat.
. Le Mandataire est conscient de cette obligation et accepte dans ces cas de poursuivre la réalisation de ses engagements vis-à-vis desdits tiers de bonne foi, sans possibilité de se retourner contre le Partenaire ni contre le Mandant.
Article 6 – Droit applicable, désaccords et litiges éventuels
– Article 6.1. Application du droit français
. Il est admis que le présent Mandat est soumis et régi exclusivement par la loi française, et doit être interprété au regard du droit français.
. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois. Aucun élément d’extranéité ne pourra être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.
– Article 6.2. Résolutions amiable préalable
. Concernant tout désaccord ou différend entre les Parties relatif au Mandat, et en particulier à sa formation, son interprétation et/ou son exécution ou inexécution, les Parties s’engagent à rechercher en premier lieu des solutions par toute voie amiable admise par le droit positif et dans un délai raisonnable.
– Article 6.3. Compétence juridictionnelle
. Le cas échéant, les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français, compétent en vertu des règles de procédure applicables au cas d’espèce.
Le Client, {Nom (Prénom):54.3} {Nom (Nom):54.6}, représentant de la société {Raison sociale:48}, dont le siège social est situé {Adresse:117.1} {Adresse:117.2} {Adresse:117.5} {Adresse:117.3} {Adresse:117.6}, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro {Siret:101},
ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné comme le « Mandant », d’une part,
Et
La société TDA Conseil, société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 8000 euros, enquêteur de droit privé agréé par le CNAPS sous le numéro : AGD-093-2026-05-19-20210336526, et dont l’établissement principal autorisé par le CNAPS sous le numéro : AUT-093-2112-08-28-20130336529, ayant son siège social Tour Rosny 2, 2 rue Léon Blum 93110 Rosny Sous-Bois et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 44832997900026, représentée par Thierry Zarroug son gérant, et possédant une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ALLIANZ, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désignée comme le « Mandataire », d’autre part,
Après avoir préalablement exposé que :
– A titre préliminaire, les Parties déclarent qu’elles ne font l’objet d’aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité ou de faire obstacle à la libre application des dispositions qui suivent.
– Considérant que la société Encelade Conseil, ci-après dénommée « le Partenaire », propriétaire et représentante unique de la marque et de l’enseigne commerciale « Hypothèques en ligne » et du site www.hypotheques-en-ligne.fr (ci-après « le Site »), fournit via le Site des services de documentation spécialisée dans les démarches hypothécaires, consistant à effectuer à titre d’intermédiaire des démarches auprès de l’Administration afin d’en restituer le résultat à ses clients.
– Considérant que le Partenaire propose également un service permettant de récupérer les coordonnées téléphoniques, adresses et/ou e-mails du propriétaire d’un bien immobilier, et que ce service inclut nécessairement de faire appel aux services de son partenaire commercial, TDA Conseil, prestataire d’enquêtes et de recherches à caractère privé dûment agréé par le CNAPS (Conseil National des activités privées de sécurité), ci-après dénommé « le Mandataire ».
– Considérant que le Client est pleinement conscient et admet sans réserve, que la délivrance conforme de sa commande sur le site internet précité implique qu’il mandate le Mandataire pour exécuter le travail de recherche et d’investigation permettant ensuite au Partenaire, agissant à titre d’intermédiaire, d’effectuer la délivrance au Client.
– Considérant que le Client est pleinement conscient et admet sans réserve que son acceptation formelle du présent Mandat est obligatoire pour finaliser sa commande.
Les Parties ont décidé de mettre en place le présent contrat pour déterminer les conditions et les modalités de ce Mandat (ci-après le « Mandat »).
En conséquence, les Parties consentent au présent contrat et conviennent de ce qui suit :
———————————————
Article 1 – Conclusion, validité et champ d’application du Mandat
– Article 1.1. Conclusion et validité du Mandat
. Les Parties attestent être des personnes majeures et en capacité de contracter sans restriction particulière.
. Le Client convient qu’il est impératif de valider sa commande par son acceptation formelle du présent Mandat, pour prendre le titre de Mandant et donner procuration au Mandataire d’agir en son nom dans le but d’effectuer des recherches spécialisées d’informations incluses dans sa commande en ligne sur le Site.
. Il est admis sans réserve que seule la validation formelle de sa commande par le Client, et du présent Mandat, emporte formalisation parfaite de ce dernier, qui sera notifiée sans délai par le Partenaire.
. Toutefois, le Client accepte que le Mandataire peut légalement refuser la mission de Mandat qui lui est ainsi confiée, à charge pour ce dernier de justifier son refus tant au Mandant qu’au Partenaire.
– Article 1.2. Champ d’application du Mandat
. Par le présent Mandat, les Parties s’accordent pour établir un Mandat exprès, mais limité aux éléments inclus dans la commande en ligne validée par le Client. Aucune autre procuration n’est établie pour le Client que celle qui concerne ladite commande. Un nouveau Mandat doit être établi pour chaque commande de ces Produits spécifiques effectuée sur le Site.
– Article 1.3. Légitimité de la procuration donnée au Mandataire
. Le Mandant s’engage à ce que sa demande soit légitime, la légitimité étant entendue comme digne d’être prise en considération, non seulement du fait de sa conformité aux exigences de la légalité ou aux règles de droit mais comme fondé sur des besoins, aspirations, etc., tenues pour normales au regard de la morale.
. La légitimité des besoins du Mandant doit être justifiée au Mandataire par l’intermédiaire du Site, le cas échéant par la fourniture de toutes pièces justificatives. Toutefois, il est admis que la légitimité est laissée à la libre appréciation du seul Mandataire qui pourra le cas échéant refuser pour ce motif la mission.
. Les cas légitimes peuvent correspondre aux cas suivants, notamment et non limitativement :
– Pour assigner une personne en justice ;
– Pour les besoins de l’intelligence économique,
concernant un Client désirant potentiellement acheter un bien immobilier (dans un tel cas, le rapport délivré ne pourra en aucun cas être produit en justice) ;
– Pour identifier et contacter le propriétaire d’un bien en cas de trouble du voisinage ;
– Pour identifier et contacter le propriétaire d’un bien en cas de problème quelconque relatif à sa propriété et/ou sa jouissance paisible.
. Il est également admis que la légitimité de la procuration peut être différente des cas précités, dès lors qu’elle a été justifiée par écrit au Mandataire, par l’intermédiaire du Prestataire (et éventuellement accompagnée de tout document justificatif nécessaire à l’établissement de cette demande).
Article 2 – Validation des pouvoirs du Mandataire
. Le Client admet que la signature du présent Mandat entraîne des droits et obligations à sa charge, à l’égard du Mandataire.
. Le Client admet que cette signature doit impérativement accompagner l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Partenaire sur le Site (les « CGUV ») dans leur ensemble, afin de valider tant la commande elle-même que le présent Mandat.
. Par conséquent, le Partenaire reste l’interlocuteur privilégié du Client du fait de sa position de vendeur en ligne, de partenaire du Mandataire et d’intermédiaire au présent Mandat. Toutefois, il n’assume en aucun cas et d’aucune manière la responsabilité de l’exécution des obligations du Mandataire.
. Le Mandant s’engage à ne pas mandater d’autres prestataires de services similaires ou identiques jusqu’à la fin normale du présent Mandat.
Article 3 – Obligations et attributions du Mandataire
– Article 3.1. Étendue des pouvoirs du Mandataire
. Il est admis par les Parties, aux termes de l’article 1989 du code civil, que « le Mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté au Mandat », et se limitera aux recherches de contenus commandés formellement par le Client, et dans la limite de ses propres pouvoirs. Également, le Client admet que le Mandataire est libre de choisir les moyens par lesquels il aboutit à la bonne exécution de ses obligations, et peut dans la mesure du nécessaire à l’accomplissement de celles-ci, agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi du fait de son statut, de sa profession et de son homologation spécifique.
. Toutefois, il est entendu entre les Parties que le pouvoir de transiger inhérent à sa mission, dès lors que cette transaction serait rendue nécessaire à l’exécution des ses obligations par le Mandataire, ne l’autorise pas à compromettre au nom du Client, de quelconque manière que ce soit.
– Article 3.2. Répartition des frais d’exécution du Mandat
. Le Mandataire admet engager les sommes nécessaires à l’exécution de ses obligations ici consenties sous sa propre responsabilité, sans pouvoir imputer d’autres sommes au Client ni au Partenaire.
. Toutefois, en cas de dépassement de frais lorsque les recherches rendent nécessaires le paiement d’une somme supplémentaire par le Client, le Mandataire devra d’abord en rendre compte au Partenaire afin de pouvoir proposer un nouvel écrit au Client, pour formaliser le nouvel accord entre les Parties.
. Le Client n’est pas tenu d’accepter ladite proposition commerciale nouvelle permettant d’aboutir aux résultats demandés initialement, et admet dans ce cas ne pas pouvoir revendiquer y accéder, et partant devoir s’acquitter de frais supplémentaires pour ce faire.
. Conformément aux termes de l’article 1997 du code civil, le Mandataire ne peut pas imputer d’autres frais au Client ni au Partenaire en cas de dépassement de frais résultants de l’accomplissement d’actions qui dépassent les termes précis du présent Mandat associé à la commande formelle du Client, à moins d’obtenir un nouvel accord exprès et formel.
– Article 3.3. Compte rendu d’exécution du Mandat
. Le Mandataire s’engage à une communication transparente tant à l’égard du Partenaire que du Client sur sa gestion de la mission ainsi confiée en vertu du présent Mandat, afin d’attester l’exécution des recherches nécessaires. A tout le moins, il doit délivrer au Partenaire un rapport de mission faisant apparaître les actions effectuées et le résultat desdites recherches, qui seront automatiquement transférées au Client.
. Dans ce cas de l’intelligence économique, il est admis sans réserve que le Mandataire est tenu par la Loi de recueillir l’autorisation formelle du propriétaire d’un bien avant de communiquer ses coordonnées au Mandant, et qu’à défaut d’autorisation, aucune information ne sera communiquée au Mandant (le Client). Ce dernier accepte cette condition et comprend qu’il ne peut pas dans ce cas engager la responsabilité du Mandataire ni celle du Partenaire (Encelade Conseil) qui n’ont pas d’emprise sur la décision du propriétaire concerné, et qu’il commande ce Service avec cet aléa et sous sa pleine responsabilité.
. Le Mandataire s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération au titre du présent Mandat que celle qui est prévue en vertu du contrat de partenariat le liant au Partenaire.
– Article 3.4. Responsabilité du Mandataire et limitations
. Le Mandataire est responsable de l’exécution parfaite des obligations résultant de la validation du présent Mandat, et jusqu’à l’extinction de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.
. Toutefois, il est admis que le Mandataire est tenu à une obligation de moyens, et à une obligation générale de prudence et de diligence.
. Le décès éventuel du Client est de nature à écarter cette responsabilité, dès lors qu’aucun péril réel ne l’oblige à poursuivre l’exécution du Mandat jusqu’à son terme initial.
. En l’absence de cas exceptionnel limitant sa responsabilité, le Mandataire répond pleinement des dommages éventuels résultant de son inexécution et/ou de sa défaillance, résultant d’une faute lourde dans la gestion de sa mission et susceptible d’occasionner un préjudice au Client et/ou au Partenaire.
. Pour l’exécution des obligations du présent Mandat ici consenties, le Mandataire est libre de recourir au service de tiers, sous réserve que ces derniers soient eux-mêmes agréés par le CNAPS, et dont il répond dans les mêmes conditions que lui-même
. Le Mandataire admet sans réserve devoir répondre de celui qu’il se serait éventuellement substitué dans la gestion de sa mission, en particulier lorsque que ce dernier n’a pas reçu de pouvoir, et/ou est notoirement incapable ou insolvable.
. Le Mandataire répond pleinement des dommages éventuels imputables à la personne ainsi substituée, qui serait elle-même solidaire des obligations du Mandataire, sans préjudice des actions et recours accessibles pour le Mandant afin d’obtenir réparation éventuelle.
Article 4 – Obligations du Mandant
– Article 4.1. Modalités financières
. Le Mandant est pleinement responsable du paiement des coûts relatifs à l’exécution de sa commande.
. Le Mandant comprend qu’il ne doit, a priori, s’acquitter d’aucune autre somme (avances, frais divers, etc.) que le paiement de sa commande formelle sur le site internet précité pour rémunérer le Mandataire, par l’intermédiaire du Partenaire.
. Le Mandant reconnaît que les obligations du Mandataire sont limitées à ce qui est stipulé au présent Mandat, et qu’il ne peut pas, par conséquent, engager la responsabilité du Mandataire pour ce qui n’est pas explicitement prévu dans le présent Mandat associé à sa commande formelle.
. Dans le cas où de nouveaux frais s’avèrent nécessaires à la bonne exécution du Mandat, le Mandant admet que son acceptation de l’écrit formalisant ce nouvel accord emporte obligation de payer l’ensemble des frais concernés (avances comprises), et ainsi consentis explicitement, sauf en cas de constatation d’une faute du Mandataire dans l’exécution du Mandat.
. De même, le Mandant admet qu’en l’absence de faute ou imprudence du Mandataire, il doit indemniser ce dernier des éventuelles pertes financières subies par lui à l’occasion de la gestion de sa mission, et sous réserve de prouver lesdites pertes financières éventuelles.
. Conformément à l’article 3.4 du présent Mandat, le Mandataire ne peut être tenu à une obligation de résultat. Toutefois en cas d’échec de la mission le Mandant se verra rembourser les sommes engagées.
. Il est précisé que le mandataire n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (article 293 B du Code Général des Impôts).
– Article 4.2. Engagements pris au nom du Mandant
. Le Mandataire est tenu d’exécuter de bonne foi les engagement(s) contractés au nom du Mandant en vertu du présent Mandant, dans les règles de l’art, et dans le respect des principes légaux, réglementaires et déontologiques relatifs à sa profession (Code de la Sécurité Intérieure).
. Par conséquent, le Mandataire accepte pleinement qu’il s’engage par le présent Mandat à rembourser le Client, par l’intermédiaire du Prestataire, dans le cas où il ne trouve ni l’adresse postale principale, ni l’adresse de courriel, ni le numéro de téléphone de la personne faisant l’objet des recherches pour lesquelles il a été dûment mandaté.
. Dans le cas spécifique où le Mandant ne connaît pas l’état civil du propriétaire, un surcoût de 126 € TTC sera appliqué pour que le Partenaire (Encelade Conseil) puisse retrouver l’état civil concerné. Ce surcoût ne sera pas remboursable en cas d’échec de la mission du Mandataire, du fait des frais engagés par le Partenaire pour ce faire. Dans ce cas, seuls le montant de la commande sera remboursé.
– Article 4.3. Clause de confidentialité
. Conformément aux articles 226-13 et suivants du code pénal, ainsi qu’à une jurisprudence constante relative au secret professionnel des enquêteurs de droit privé, le Mandataire s’engage strictement à garder secrètes toutes les informations que le Mandant et/ou le Prestataire lui ont communiquées pour l’exécution du présent Mandat (incluant notamment, toutes les informations découvertes lors de l’enquête ainsi que toutes ses déductions).
Article 5 – Durée et fin du Mandat
– Article 5.1. Durée initiale du Mandat
. Le Mandat prend effet à compter de sa signature physique ou numérique (via le Site précité, à l’occasion de la validation des commandes des Produits/Services nécessitant son établissement – voire l’article 2).
. Le présent Mandat ne pourra être prolongé à son terme que par accord exprès des Parties, qui
devront s’accorder sur la durée et les conditions du renouvellement.
. Dans le cas où il apparaît que la mission va nécessiter une charge de travail plus élevée que prévu
initialement, chacune des parties peut demander la renégociation des conditions du présent Mandat
(étendu de la mission, durée du contrat, montant des honoraires,…)
. Hors cas de renouvellement éventuel, et en vertu de l’article 2003 du code civil, le présent Mandat prend fin soit par la révocation du Mandataire, soit par la renonciation du Mandataire au Mandat, soit par la mort, la tutelle dans les cas où il ne trouve majeurs ou la déconfiture, soit du Mandant, soit du Mandataire.
– Article 5.2. Révocation du Mandat
. Le Mandataire accepte que le Mandant peut, en vertu des dispositions de l’article 2004 du code civil, révoquer ce dernier à tout moment et sans besoin de s’en justifier, à charge pour lui de notifier sa volonté de révoquer le Mandat, au Mandataire et au Partenaire.
. Une telle révocation produit ses effets à l’égard des tiers dès la réception de la notification du Mandant adressée d’abord au Partenaire, qui s’engage à la transmettre sans délai au Mandataire, et dans un délai qui ne saurait toutefois excéder quarante-huit (48) heures.
. Le Mandant admet sans réserve que dans ce cas, les effets de la procuration donnée par le présent Mandat cessent à compter de la réception de cette notification, mais n’annulent en rien l’obligation de paiement à l’égard du Mandataire et du Partenaire, et que tout paiement déjà effectué ne saurait donner lieu à quelconque remboursement en sa faveur.
– Article 5.3. Renonciation au Mandat
. Le Mandataire peut renoncer au présent Mandat de façon exceptionnelle, à charge pour lui de rembourser intégralement le Mandant des sommes déboursées pour lui donner procuration initialement, sauf si son exécution lui serait considérablement préjudiciable.
. En cas de renonciation, ce dernier devra la justifier et notifier tant au Mandant qu’au Partenaire les motifs exacts de cette renonciation, accompagnée du remboursement intégral de la prestation valablement commandée (notamment, disparition ou absence de la légitimité de la demande, refus du mandant de prendre en charge les frais supplémentaires, ou si le mandataire estime de pas avoir les moyens matériels d’accomplir correctement sa mission, etc.).
– Article 5.4. Fin du Mandat pour cause de décès
. En cas de décès du Mandant, il est convenu que l’ensemble de ce qui aurait été accompli avant la notification formelle de ce décès est parfaitement valable, et que le Mandat prend fin automatiquement dès la réception, par le Mandataire et le Partenaire, de ladite notification.
. En cas de décès du Mandataire, ce dernier admet que le présent Mandat prend fin.
. Le Prestataire s’engage alors à contacter le Mandant afin de permettre la poursuite normale du Mandat et l’exécution des obligations de vendeur à son égard.
– Article 5.4. Continuité du Mandat à l’égard des tiers de bonne foi
. Il est admis sans réserve par les Parties que dans tous les cas de fin anticipée du présent Mandat, ce dernier resterait valable et devrait être exécuté pleinement jusqu’à son terme initial, à l’égard des tiers de bonne foi, qui auraient contracté en méconnaissance des circonstances ayant entraîné la fin anticipée du Mandat.
. Le Mandataire est conscient de cette obligation et accepte dans ces cas de poursuivre la réalisation de ses engagements vis-à-vis desdits tiers de bonne foi, sans possibilité de se retourner contre le Partenaire ni contre le Mandant.
Article 6 – Droit applicable, désaccords et litiges éventuels
– Article 6.1. Application du droit français
. Il est admis que le présent Mandat est soumis et régi exclusivement par la loi française, et doit être interprété au regard du droit français.
. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois. Aucun élément d’extranéité ne pourra être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.
– Article 6.2. Résolutions amiable préalable
. Concernant tout désaccord ou différend entre les Parties relatif au Mandat, et en particulier à sa formation, son interprétation et/ou son exécution ou inexécution, les Parties s’engagent à rechercher en premier lieu des solutions par toute voie amiable admise par le droit positif et dans un délai raisonnable.
– Article 6.3. Compétence juridictionnelle
. Le cas échéant, les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français, compétent en vertu des règles de procédure applicables au cas d’espèce.
