Pré-état daté en ligne – Livraison sous 24h
CommanderVous vendez un bien en copropriété ? Le pré-état daté est obligatoire avant le compromis de vente. Commandez en ligne, livraison sous 24h.
⚡ Livraison sous 24h — Votre notaire attend ce document ? Commandez maintenant, vous le recevez par email dès demain.
Ce que contient le pré-état daté
- Charges courantes : montant et répartition
- Impayés du vendeur : situation financière du lot
- Travaux votés et travaux à venir
- Fonds de travaux de la copropriété
- Procédures en cours contre le syndicat
- Délai : livraison sous 24h par email
Vos démarches restent confidentielles.
Pourquoi est-ce obligatoire ?
La loi impose au vendeur d’informer l’acheteur sur la situation financière et administrative de la copropriété AVANT la signature du compromis.
Sans ce document, la vente peut être retardée ou contestée.
Qui doit le fournir ?
C’est le vendeur qui doit remettre ce document à l’acheteur, généralement par l’intermédiaire du notaire.
Comment ça marche ?
- Vous commandez en ligne en indiquant votre lot
- Nous rassemblons les informations de la copropriété
- Vous recevez le pré-état daté par email sous 24h
Document prêt à transmettre à votre notaire.
Aller plus loin
📋 Besoin du règlement de copropriété ?
Le règlement détaille les droits, obligations et charges de la copropriété. Document essentiel pour une vente.
📄 Besoin de l’état descriptif de division ?
L’EDD détaille les lots, tantièmes et parties communes de la copropriété.
Questions fréquentes
Le pré-état daté est fourni AVANT le compromis de vente (obligatoire depuis la loi ALUR). L’état daté est fourni AVANT l’acte authentique de vente. Les deux sont obligatoires mais à des moments différents.
C’est le vendeur qui doit fournir et donc payer le pré-état daté. Le montant n’est pas réglementé, contrairement à l’état daté.
L’adresse de l’immeuble, le numéro de lot, le nom du syndic et vos coordonnées. Ces informations nous permettent de rassembler les données de la copropriété.
Oui. Notre pré-état daté respecte les exigences de la loi ALUR et contient toutes les informations obligatoires. Il est accepté par tous les notaires.
Les commandes passées après 17h sont traitées le lendemain matin. Vous recevez votre document dans les 24h ouvrées suivant la prise en charge.
Oui. Si vous vendez plusieurs lots (appartement + parking par exemple), indiquez tous les numéros de lot lors de votre commande.
