copie acte notarié

Copie d’acte notarié : quand est-elle exigée ?

Pour conclure une transaction immobilière, on a souvent recours à des démarches délicates et juridiquement encadrées. L’une de ces formalités consiste à la rédaction puis à la signature d’un acte notarié et authentique. Il s’agit d’un document d’une grande importance qui vient finaliser et certifier par exemple la transaction effectuée entre l’acquéreur et le vendeur. Il a une grande valeur juridique et est rédigé par un notaire.

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