Règlement de copropriété en ligne – Parties communes et charges

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Vous avez la référence d’enliassement du règlement ? Obtenez le document rapidement à 79 € TTC. Règles de vie, destination de l’immeuble, répartition des charges : tout ce qu’il faut savoir avant d’acheter ou de louer.

Ce que vous obtenez

  • Règles des parties privatives : ce que vous pouvez faire ou non chez vous
  • Règles des parties communes : usage des espaces partagés
  • Destination de l’immeuble : habitation, commerce, mixte
  • Répartition des charges entre copropriétaires
  • Délai : 5 à 12 jours ouvrés · Document officiel PDF
Commander le règlement – 79 € TTC
Règlement de copropriété document juridique immeuble

Pourquoi ce document ?

  • Vous achetez un lot : vérifier vos droits avant de signer
  • Vous envisagez des travaux : savoir ce qui est autorisé
  • Vous avez un différend : avec un voisin ou le syndic
  • Document égaré : votre exemplaire est introuvable
  • Vous achetez un local commercial ? Vérifiez si votre activité est autorisée

Comment ça marche ?

  1. Vous commandez en ligne avec la référence d’enliassement
  2. Nous demandons le document au fichier immobilier
  3. Vous recevez le règlement par email au format PDF

💡 Vous n’avez pas la référence ? Optez pour le Pack Règlement qui inclut la recherche.

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Ces démarches peuvent prendre du temps. Lancez votre demande dès maintenant.

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Aller plus loin

🔍 Vous ne connaissez pas les références de l’acte ?

Optez pour le Pack Règlement : nous recherchons d’abord l’historique du bien via l’état hypothécaire, puis nous récupérons le règlement.

Pack Règlement

📋 Besoin aussi de l’état descriptif de division ?

L’EDD détaille les lots, tantièmes et parties communes de la copropriété. Complément utile au règlement.

État descriptif de division

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la référence d’enliassement ?

C’est l’identifiant unique du document au fichier immobilier : une date de publication, un volume et un numéro. Elle figure sur l’état hypothécaire du bien. Si vous ne l’avez pas, optez pour le Pack Règlement.

Quelle différence avec le règlement fourni par le syndic ?

C’est le même document. Cependant, obtenir le règlement via le syndic peut prendre plusieurs semaines et être facturé. Notre service vous garantit une obtention rapide à partir des registres officiels.

Puis-je commander le règlement sans être copropriétaire ?

Oui. Le règlement de copropriété est un document public, accessible à toute personne.

Le règlement permet-il de connaître les charges ?

Il définit les règles de répartition des charges, mais pas leur montant actuel. Pour les montants, consultez le pré-état daté auprès du syndic.

Ce document est-il utile avant d’acheter ?

Oui. Il vous permet de vérifier les règles d’usage, les restrictions éventuelles (activité professionnelle, animaux…) et la destination de l’immeuble.

Quel est le délai de livraison ?

Le délai est de 5 à 12 jours ouvrés. Vous recevez le document au format PDF par email.

Et si le règlement a été modifié depuis l’origine ?

Nous pouvons obtenir le règlement d’origine ou les modificatifs. Précisez votre besoin lors de la commande, ou optez pour le Pack Règlement qui inclut la recherche complète.