Essentiel
L’accès professionnel
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Commissaires de justice : sécurisez vos saisies et recouvrements en ligne
Localisez les biens immobiliers de vos débiteurs — 100 % confidentiel
Situations patrimoniales, états hypothécaires, copies d’actes notariés — 100 % en ligne, 100 % confidentiel. Le propriétaire n’est jamais informé de la recherche.
1er mois Privilège offert — honoraires de votre 1ère commande inclus.
En bref — Hypothèques en ligne permet aux études de commissaires de justice de commander situations patrimoniales, états hypothécaires et copies d’actes directement en ligne, sans démarche auprès du Service de la Publicité Foncière. Délai moyen : 5 à 12 jours ouvrés. Toutes les recherches sont 100 % confidentielles — le propriétaire n’est jamais informé. Outil clé pour le recouvrement de créances, la saisie immobilière et la vérification de solvabilité.
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1er mois d’abonnement offert + honoraires de votre 1ère commande inclus. Seuls les débours SPF restent à votre charge.
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Les 3 documents clés pour les commissaires de justice
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Situation de patrimoine
Retrouvez l’ensemble des biens immobiliers détenus par une personne physique ou morale, sur un département, une région ou la France entière. Indispensable pour localiser les biens saisissables d’un débiteur et préparer une saisie immobilière.
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État hypothécaire
Identifiez propriétaires, hypothèques, privilèges et servitudes sur un bien ciblé. Utile pour vérifier la solvabilité immobilière d’un débiteur, évaluer les inscriptions existantes et préparer l’exécution forcée.
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Copie d’acte notarié
Obtenez une copie du titre de propriété ou de l’acte de vente. Indispensable pour confirmer la propriété d’un bien identifié lors d’une recherche patrimoniale et constituer votre dossier de saisie.
Confidentialité
🔒
100 % confidentiel — le propriétaire n’est jamais informé
100 % confidentiel — le propriétaire n’est jamais informé
En recouvrement et en exécution forcée, la discrétion est essentielle. Toutes vos recherches sont strictement confidentielles — le débiteur ne sait jamais qu’une recherche patrimoniale a été effectuée. Un atout décisif pour préparer une saisie sans alerter le débiteur. Conformité RGPD (CNIL).
+1 000professionnels nous font confiance
4,3 / 5Note Trustpilot
Depuis 1956couverture nationale
100 %confidentiel
Ce que disent nos clients commissaires de justice
« Sur un dossier de recouvrement récent, la situation patrimoniale nationale nous a permis d’identifier 3 biens immobiliers que le débiteur n’avait pas déclarés. La saisie immobilière a pu être engagée dans la foulée. »
— Étude de commissaire de justice, Marseille
« Nous commandons systématiquement un état hypothécaire avant chaque adjudication pour vérifier les inscriptions. La plateforme est claire et les délais sont respectés. La confidentialité est un atout majeur. »
— Cabinet spécialisé en ventes judiciaires, Paris
Nos formules professionnelles
MENSUEL
ANNUEL 2 MOIS OFFERTS
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Le + populaire · 1er mois offert
PrivilègeMulti-éléments & collaborateurs
69 € /mois
Économisez jusqu’à 500€/mois
Facturé trimestriellement (207 € soit 69 €/mois) · Résiliable |
IntégralVolume, API & pilotage
1 990 €
/an ROI multiplié par 5
Engagement annuel · Accompagnement dédié |
Débours facturés au prix coûtant, en sus des honoraires, sur tous les abonnements.
Grille tarifaire — honoraires HT hors débours
| Service | Public HT | Essentiel | Privilège | Intégral | Débours SPF |
|---|---|---|---|---|---|
| État hypothécaire | 39,17 € | 25 € | 15 € | 12 € | 12 € ¹ |
| Copie d’acte notarié | 36,67 € | 25 € | 15 € | 12 € | 15 € |
| Règlement de copropriété | 40,83 € | 25 € | 15 € | 12 € | 30 € |
| État descriptif de division | 40,83 € | 25 € | 15 € | 12 € | 30 € |
| Situation de patrimoine immobilier (variable) | À partir de 49,17 € | -25 % | -40 % | -50 % | — |
| Pack Propriété (EHF + copie d’acte) | 101,67 € | 65 € | 45 € | 36 € | 27 € |
| Pack Règlement copropriété (EHF + règlement) | 114,17 € | 65 € | 45 € | 36 € | 42 € |
| Pack État descriptif division (EHF + EDD) | 114,17 € | 65 € | 45 € | 36 € | 42 € |
| Pré-état daté | 82,50 € | 60 € | 50 € | 40 € | — |
| Recherche propriétaire (CNAPS) | 82,50 – 132,50 € | -10 % | -15 % | -25 % | — |
| RDV analyste hypothécaire | 30 € | 28 € | 26 € | 24 € | — |
| Analyse des états hypothécaires par IA | 20 € | 19 € | 19 € | 19 € | — |
Honoraires HT. TVA 20 % sur les honoraires uniquement. Débours refacturés au prix coûtant. Pour les copropriétés, chaque lot génère ses propres débours. Remises en % sur le tarif public.
¹ Débours par élément en résultats exhaustifs. En Privilège et Intégral, une option « résultats ciblés » (intersection personnes et immeubles) est disponible avec des débours réduits. Voir le détail ↓
Multi-éléments : un état hypothécaire, plusieurs recherches
Chaque état hypothécaire (EHF) porte sur une seule commune. Avec nos abonnements, un même état hypothécaire peut inclure plusieurs éléments sur cette commune. Un élément = une parcelle, un lot de copropriété ou une personne (physique ou morale). Chaque parcelle, lot ou personne génère ses propres débours.
Privilège : jusqu’à 8 éléments par EHF — maximum 5 parcelles ou lots et 3 personnes.
Intégral : jusqu’à 15 éléments par EHF — maximum 12 parcelles ou lots et 3 personnes.
| Abonnement | Éléments / EHF | 5 parcelles + 3 personnes | 10 parcelles | 12 parcelles + 3 personnes |
|---|---|---|---|---|
| Essentiel | 1 | 8 EHF | 10 EHF | 15 EHF |
| Privilège | 8 | 1 EHF | 2 EHF | 3 EHF |
| Intégral | 15 | 1 EHF | 1 EHF | 1 EHF |
Chaque exemple porte sur une même commune. Le nombre d’EHF dépend des limites par abonnement (parcelles et personnes).
Résultats exhaustifs ou résultats ciblés (Privilège et Intégral)
En multi-éléments, vous choisissez votre mode de recherche :
Résultats exhaustifs — Porte sur des personnes ou des immeubles. Débours : 12 € par élément.
Résultats ciblés (intersection) — Porte à la fois sur des personnes et des immeubles. Renvoie uniquement les formalités à l’intersection. Débours réduits : 12 € de base (couvre jusqu’à 5 parcelles et 3 personnes), puis 2 € par parcelle ou lot supplémentaire.
Questions fréquentes — Commissaires de justice
Comment fonctionne la recherche patrimoniale ?
Saisissez le nom et le prénom (ou la dénomination sociale) de la personne recherchée, choisissez le périmètre géographique (département, région ou France entière), validez votre commande. Nous interrogeons les Services de la Publicité Foncière compétents et vous envoyons la liste des biens identifiés par email. 100 % confidentiel.
Le débiteur est-il informé de la recherche ?
Non. La consultation des données de publicité foncière est un droit ouvert à toute personne (article L. 107-1 du Livre des procédures fiscales). Le propriétaire du bien n’est jamais averti de la consultation. Vos recherches restent strictement confidentielles.
Quel est le délai de réception ?
5 à 12 jours ouvrés en moyenne, selon le SPF concerné. Pour une recherche patrimoniale nationale (plusieurs départements), le délai peut être plus long car plusieurs SPF sont interrogés successivement. Vous êtes notifié par email à chaque étape.
Puis-je faire une recherche patrimoniale sur toute la France ?
Oui. Vous pouvez commander une situation de patrimoine immobilier sur un département, une région ou la France entière. Plus le périmètre est large, plus la recherche est exhaustive — et plus le coût est élevé (débours par département interrogé).
Quel territoire est couvert ?
La France entière : métropole, Antilles (Guadeloupe, Martinique) et La Réunion. Tous les Services de la Publicité Foncière sont accessibles via notre plateforme, sans exception.
Comment bénéficier du mois Privilège offert ?
Votre premier mois d’abonnement est offert et les honoraires de votre première commande sont également offerts — vous ne payez que les débours réglementaires SPF (frais du Service de Publicité Foncière, refacturés au prix coûtant). À la fin du mois offert, votre abonnement continue à 69 €/mois — vous pouvez résilier à tout moment, sans engagement.
Prêt à localiser le patrimoine immobilier de vos débiteurs ?
