États hypothécaires, levées d’état, copies de titres de propriété — 100 % en ligne, livraison par email. API REST sécurisée pour les volumes importants.
Account manager dédié — tarifs négociés selon votre volume.
En bref — Hypothèques en ligne accompagne les banques et courtiers dans la sécurisation de leurs garanties hypothécaires et rachats de crédit. État hypothécaire pour calculer le ratio hypothécaire, levée d’état avant déblocage des fonds, copie du titre de propriété pour l’inscription du PPD. Documents officiels du SPF, livrés par email sous 5 à 12 jours ouvrés. API REST sécurisée et account manager dédié pour les volumes importants.
État hypothécaire — Ratio & garanties
Visualisez les inscriptions en cours — hypothèques, privilèges, inscriptions judiciaires — pour calculer votre ratio hypothécaire et évaluer la marge de garantie disponible avant un rachat de crédit ou un montage de prêt relais.
Levée d’état — Mise à jour avant déblocage
Vérifiez juste avant le déblocage des fonds qu’aucune nouvelle inscription n’est venue grever le bien entre l’offre de prêt et la signature. Sécurisez votre établissement contre les inscriptions de dernière minute.
Copie du titre de propriété
Récupérez l’état civil exact et la désignation cadastrale certifiée, indispensables à la rédaction de l’acte de prêt et à l’inscription de votre privilège de prêteur de deniers (PPD) ou hypothèque conventionnelle.
Toutes les consultations sont strictement confidentielles, conformément aux règles du Service de la Publicité Foncière. Données traitées dans le respect du RGPD (CNIL). Aucune information n’est communiquée au propriétaire du bien ni aux tiers.
API REST sécurisée
Intégrez nos services à vos outils métiers — CRM, ERP, logiciels internes. Automatisez vos commandes d’états hypothécaires.
Account manager dédié
Un interlocuteur unique pour le suivi de vos commandes, le paramétrage et l’accompagnement technique.
Conformité RGPD / CNIL
Traitement des données conforme au RGPD. Déclaration CNIL. Confidentialité absolue des recherches.
Couverture nationale
Tous les SPF de France — métropole, Antilles et Réunion. Un seul point d’accès pour l’ensemble du territoire.
Tarifs négociés selon votre volume, API sécurisée, account manager dédié, facturation consolidée.
Réservez un créneau avec notre équipe pour une offre personnalisée.
IntégralVolume, API & pilotage 1 990 €
/an ROI multiplié par 5
Engagement annuel · Accompagnement dédié |
Recommandé pour les banques
Sur mesureGrands volumes & intégration Sur devis
Tarifs négociés selon votre volume
Engagement annuel · Offre personnalisée |
Débours facturés au prix coûtant, en sus des honoraires, sur tous les abonnements.
| Service | Intégral | Sur mesure | Débours SPF |
|---|---|---|---|
| État hypothécaire | 12 € | Sur devis | 12 € ¹ |
| Copie d’acte notarié | 12 € | Sur devis | 15 € |
| Règlement de copropriété | 12 € | Sur devis | 30 € |
| État descriptif de division | 12 € | Sur devis | 30 € |
| Situation de patrimoine immobilier (variable) | -50 % | Sur devis | — |
| Pack Propriété (EHF + copie d’acte) | 36 € | Sur devis | 27 € |
| Pack Règlement copropriété (EHF + règlement) | 36 € | Sur devis | 42 € |
| Pack État descriptif division (EHF + EDD) | 36 € | Sur devis | 42 € |
| Recherche propriétaire (CNAPS) | -25 % | Sur devis | — |
| RDV analyste hypothécaire | 24 € | Sur devis | — |
| Analyse des états hypothécaires par IA | 19 € | Sur devis | — |
Honoraires HT. TVA 20 % sur les honoraires uniquement. Débours refacturés au prix coûtant. Remises en % sur le tarif public.
¹ Débours par élément en résultats exhaustifs. En Intégral et Sur mesure, une option « résultats ciblés » (intersection personnes et immeubles) est disponible avec des débours réduits. Voir le détail ↓
Chaque état hypothécaire (EHF) porte sur une seule commune. Avec l’abonnement Intégral, un même EHF peut inclure jusqu’à 15 éléments (parcelles, lots ou personnes). Avec l’offre Sur mesure, le nombre d’éléments est illimité.
Résultats exhaustifs ou résultats ciblés
Résultats exhaustifs — Porte sur des personnes ou des immeubles. Débours : 12 € par élément.
Résultats ciblés (intersection) — Porte à la fois sur des personnes et des immeubles. Débours réduits : 12 € de base (couvre jusqu’à 5 parcelles et 3 personnes), puis 2 € par parcelle ou lot supplémentaire.
La levée d’état (ou mise à jour) permet de vérifier qu’aucune nouvelle inscription n’est venue grever le bien entre l’offre de prêt et le déblocage des fonds. Elle sécurise l’établissement prêteur avant la signature définitive.
L’état hypothécaire fournit les inscriptions en cours (hypothèques, privilèges) avec leurs montants. Rapporté à la valeur vénale du bien, vous obtenez le ratio hypothécaire pour évaluer la marge de garantie disponible.
Oui. Notre API REST sécurisée permet d’intégrer nos services à vos outils métiers (CRM, ERP, logiciels internes). Un accompagnement technique dédié est inclus dans les offres Intégral et Sur mesure.
Oui. La consultation des données de publicité foncière est un droit ouvert à toute personne (article L. 107-1 du Livre des procédures fiscales). Le propriétaire du bien n’est jamais averti de la consultation. Vos recherches restent strictement confidentielles.
La France entière : métropole, Antilles (Guadeloupe, Martinique) et La Réunion. Tous les Services de la Publicité Foncière sont accessibles via notre plateforme, sans exception.
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Respect de la confidentialité des renseignements collectés (CNIL)
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