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États hypothécaires, copies d’actes notariés, situations de patrimoine — 100 % en ligne, 100 % confidentiel.
1er mois Privilège offert — honoraires de votre 1ère commande inclus.
En bref — Hypothèques en ligne permet aux cabinets d’avocats d’obtenir états hypothécaires, copies d’actes notariés et situations de patrimoine immobilier directement en ligne, sans démarche directe auprès du Service de la Publicité Foncière. Délai moyen : 5 à 12 jours ouvrés. Toutes les recherches sont 100 % confidentielles — le propriétaire n’est jamais informé.
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Les 3 documents clés pour les avocats
🏠
État hypothécaire
Identifiez propriétaires, dates d’acquisition, hypothèques, privilèges et servitudes sur n’importe quel bien. Indispensable en droit de la famille, succession, recouvrement et contentieux immobilier.
📄
Copie d’acte notarié
Obtenez une copie certifiée du titre de propriété, acte de vente, succession ou partage. Utile pour vérifier les origines de propriété et consolider vos dossiers contentieux ou amiables.
🔍
Situation de patrimoine
Retrouvez l’ensemble des biens détenus par une personne physique ou morale. Outil de recherche patrimoniale pour l’évaluation d’actifs, les procédures de recouvrement et les litiges familiaux.
Confidentialité
🔒
100 % confidentiel — le propriétaire n’est jamais informé
100 % confidentiel — le propriétaire n’est jamais informé
Toutes vos recherches sont strictement confidentielles, conformément aux règles du Service de la Publicité Foncière. Vos démarches restent invisibles pour le tiers concerné — un atout décisif en droit de la famille et en recouvrement de créances. Les données collectées sont traitées dans le strict respect du RGPD (CNIL).
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+1 000professionnels nous font confiance
4,3 / 5Note Trustpilot
France entièremétropole + DOM
Ce que disent nos clients avocats
« Hypothèques en ligne nous fait gagner un temps précieux sur nos dossiers de succession et de recouvrement. La plateforme est claire, les délais sont respectés. »
— Cabinet d’avocats, Lyon
« Enfin un service qui comprend les besoins des praticiens du droit. L’état hypothécaire multi-éléments est un gain considérable sur les dossiers de divorce avec actifs immobiliers multiples. »
— Avocat spécialisé droit de la famille, Paris
Nos formules professionnelles
MENSUEL
ANNUEL 2 MOIS OFFERTS
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Le + populaire · 1er mois offert
PrivilègeMulti-éléments & collaborateurs
69 € /mois
Économisez jusqu’à 500€/mois
Facturé trimestriellement (207 € soit 69 €/mois) · Résiliable |
IntégralVolume, API & pilotage
1 990 €
/an ROI multiplié par 5
Engagement annuel · Accompagnement dédié |
Débours facturés au prix coûtant, en sus des honoraires, sur tous les abonnements.
Multi-éléments : un état hypothécaire, plusieurs recherches
Chaque état hypothécaire (EHF) porte sur une seule commune. Avec nos abonnements, un même état hypothécaire peut inclure plusieurs éléments sur cette commune. Un élément = une parcelle, un lot de copropriété ou une personne (physique ou morale). Chaque parcelle, lot ou personne génère ses propres débours.
Privilège : jusqu’à 8 éléments par EHF — maximum 5 parcelles ou lots et 3 personnes.
Intégral : jusqu’à 15 éléments par EHF — maximum 12 parcelles ou lots et 3 personnes.
| Abonnement | Éléments / EHF | 5 parcelles + 3 personnes | 10 parcelles | 12 parcelles + 3 personnes |
|---|---|---|---|---|
| Essentiel | 1 | 8 EHF | 10 EHF | 15 EHF |
| Privilège | 8 | 1 EHF | 2 EHF | 3 EHF |
| Intégral | 15 | 1 EHF | 1 EHF | 1 EHF |
Chaque exemple porte sur une même commune. Le nombre d’EHF dépend des limites par abonnement (parcelles et personnes).
Résultats exhaustifs ou résultats ciblés (Privilège et Intégral)
En multi-éléments, vous choisissez votre mode de recherche :
Résultats exhaustifs — Porte sur des personnes ou des immeubles. Débours : 12 € par élément.
Résultats ciblés (intersection) — Porte à la fois sur des personnes et des immeubles. Renvoie uniquement les formalités à l’intersection. Débours réduits : 12 € de base (couvre jusqu’à 5 parcelles et 3 personnes), puis 2 € par parcelle ou lot supplémentaire.
Grille tarifaire — honoraires HT hors débours
| Service | Public HT | Essentiel | Privilège | Intégral | Débours SPF |
|---|---|---|---|---|---|
| État hypothécaire | 39,17 € | 25 € | 15 € | 12 € | 12 € ¹ |
| Copie d’acte notarié | 36,67 € | 25 € | 15 € | 12 € | 15 € |
| Règlement de copropriété | 40,83 € | 25 € | 15 € | 12 € | 30 € |
| État descriptif de division | 40,83 € | 25 € | 15 € | 12 € | 30 € |
| Situation de patrimoine immobilier (variable selon documents/dép. ou région) | À partir de 49,17 € | -25 % | -40 % | -50 % | — |
| Pack Propriété (EHF + copie d’acte) | 101,67 € | 65 € | 45 € | 36 € | 27 € |
| Pack Règlement copropriété (EHF + règlement) | 114,17 € | 65 € | 45 € | 36 € | 42 € |
| Pack État descriptif division (EHF + EDD) | 114,17 € | 65 € | 45 € | 36 € | 42 € |
| Pré-état daté | 82,50 € | 60 € | 50 € | 40 € | — |
| Vérification mandat immobilier | 155 € | 80 € | 60 € | 50 € | — |
| Recherche propriétaire (CNAPS) | 82,50 – 132,50 € | -10 % | -15 % | -25 % | — |
| RDV analyste hypothécaire | 30 € | 28 € | 26 € | 24 € | — |
| Analyse des états hypothécaires par IA | 20 € | 19 € | 19 € | 19 € | — |
Honoraires HT. TVA 20 % sur les honoraires uniquement. Débours refacturés au prix coûtant. Pour les copropriétés, chaque lot génère ses propres débours. Remises en % sur le tarif public.
¹ Débours par élément en résultats exhaustifs. En Privilège et Intégral, une option « résultats ciblés » (intersection personnes et immeubles) est disponible avec des débours réduits. Voir le détail ↓
Questions fréquentes — Avocats
Comment ça marche ?
Créez un compte professionnel, saisissez les références du bien ou de la personne (références cadastrales, nom, adresse), validez votre commande. Nous transmettons votre demande au Service de la Publicité Foncière compétent et vous envoyons le document par email dès réception. 100 % en ligne, aucun déplacement.
Quel est le délai de réception ?
5 à 12 jours ouvrés en moyenne, selon le SPF concerné. Le traitement démarre dès réception de votre commande. Vous êtes notifié par email à chaque étape.
C’est légal et confidentiel ?
Oui. La consultation des données de publicité foncière est un droit ouvert à toute personne (article L. 107-1 du Livre des procédures fiscales). Le propriétaire du bien n’est jamais averti de la consultation. Vos recherches restent strictement confidentielles.
Quel territoire est couvert ?
La France entière : métropole, Antilles (Guadeloupe, Martinique) et La Réunion. Tous les Services de la Publicité Foncière sont accessibles via notre plateforme, sans exception.
Qu’est-ce que le multi-éléments ?
Avec les abonnements Privilège et Intégral, un même état hypothécaire peut porter sur plusieurs parcelles ou personnes d’une même commune en une seule commande. Cela réduit significativement vos honoraires sur les dossiers complexes avec plusieurs actifs immobiliers.
Comment bénéficier du mois Privilège offert ?
Votre premier mois d’abonnement est offert et les honoraires de votre première commande sont également offerts — vous ne payez que les débours réglementaires SPF (frais du Service de Publicité Foncière, refacturés au prix coûtant). À la fin du mois offert, votre abonnement continue à 69 €/mois — vous pouvez résilier à tout moment, sans engagement.
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