Copies d’actes authentiques, états hypothécaires, situations de patrimoine — 100 % en ligne, 100 % confidentiel. API REST sécurisée pour les volumes importants.
Account manager dédié — tarifs négociés selon votre volume.
En bref — Hypothèques en ligne accompagne les compagnies d’assurance dans la lutte anti-fraude et la gestion des sinistres immobiliers. Copie d’acte authentique pour vérifier la propriété avant indemnisation, état hypothécaire pour identifier les créanciers hypothécaires en cas de perte totale. Documents officiels du SPF, livrés par email sous 5 à 12 jours ouvrés. API REST sécurisée et account manager dédié pour les volumes importants.
Copie d’acte — Preuve de propriété
Vérifiez formellement que le souscripteur du contrat est bien le propriétaire légal du bien sinistré avant de procéder à l’indemnisation. Éliminez le risque de fraude à l’assurance avec un document officiel du SPF.
État hypothécaire — Créanciers & sinistres
En cas de sinistre majeur (perte totale), identifiez les créanciers hypothécaires inscrits pour vous assurer que l’indemnité d’assurance sera gérée conformément à leur droit de préférence.
Situation de patrimoine — Anti-fraude
Retrouvez l’ensemble des biens détenus par un assuré pour croiser les déclarations et détecter les incohérences patrimoniales. Un outil clé dans la lutte contre la fraude à l’assurance immobilière.
Toutes les vérifications sont strictement confidentielles. L’assuré n’est jamais informé qu’une recherche a été effectuée sur son patrimoine — un atout décisif pour vos enquêtes anti-fraude. Données traitées dans le respect du RGPD (CNIL).
API REST sécurisée
Intégrez nos services à vos outils métiers — CRM, ERP, logiciels de gestion sinistres. Automatisez vos vérifications.
Account manager dédié
Un interlocuteur unique pour le suivi de vos commandes, le paramétrage et l’accompagnement technique.
Conformité RGPD / CNIL
Traitement des données conforme au RGPD. Déclaration CNIL. Confidentialité absolue des recherches anti-fraude.
Couverture nationale
Tous les SPF de France — métropole, Antilles et Réunion. Un seul point d’accès pour l’ensemble du territoire.
Tarifs négociés selon votre volume, API sécurisée, account manager dédié, facturation consolidée.
Réservez un créneau avec notre équipe pour une offre personnalisée.
PrivilègeMulti-éléments & collaborateurs 69 € /mois
Économisez jusqu’à 500€/mois
Facturé trimestriellement (207 €) · Résiliable |
IntégralVolume, API & pilotage 1 990 €
/an ROI multiplié par 5
Engagement annuel · Accompagnement dédié |
Recommandé pour les assureurs
Sur mesureGrands volumes & intégration Sur devis
Tarifs négociés selon votre volume
Engagement annuel · Offre personnalisée |
Débours facturés au prix coûtant, en sus des honoraires, sur tous les abonnements.
| Service | Privilège | Intégral | Sur mesure | Débours SPF |
|---|---|---|---|---|
| État hypothécaire | 15 € | 12 € | Sur devis | 12 € ¹ |
| Copie d’acte notarié | 15 € | 12 € | Sur devis | 15 € |
| Règlement de copropriété | 15 € | 12 € | Sur devis | 30 € |
| État descriptif de division | 15 € | 12 € | Sur devis | 30 € |
| Situation de patrimoine immobilier (variable) | -40 % | -50 % | Sur devis | — |
| Pack Propriété (EHF + copie d’acte) | 45 € | 36 € | Sur devis | 27 € |
| Pack Règlement copropriété (EHF + règlement) | 45 € | 36 € | Sur devis | 42 € |
| Pack État descriptif division (EHF + EDD) | 45 € | 36 € | Sur devis | 42 € |
| Recherche propriétaire (CNAPS) | -15 % | -25 % | Sur devis | — |
| RDV analyste hypothécaire | 26 € | 24 € | Sur devis | — |
| Analyse des états hypothécaires par IA | 19 € | 19 € | Sur devis | — |
Honoraires HT. TVA 20 % sur les honoraires uniquement. Débours refacturés au prix coûtant. Remises en % sur le tarif public.
¹ Débours par élément en résultats exhaustifs. En Privilège, Intégral et Sur mesure, une option « résultats ciblés » (intersection personnes et immeubles) est disponible avec des débours réduits. Voir le détail ↓
Chaque état hypothécaire (EHF) porte sur une seule commune. Avec l’abonnement Privilège, un même EHF peut inclure jusqu’à 8 éléments. Avec l’Intégral, jusqu’à 15 éléments. Avec l’offre Sur mesure, le nombre d’éléments est illimité.
Résultats exhaustifs ou résultats ciblés
Résultats exhaustifs — Porte sur des personnes ou des immeubles. Débours : 12 € par élément.
Résultats ciblés (intersection) — Porte à la fois sur des personnes et des immeubles. Débours réduits : 12 € de base (couvre jusqu’à 5 parcelles et 3 personnes), puis 2 € par parcelle ou lot supplémentaire.
La copie d’acte authentique (titre de propriété) permet de vérifier formellement l’identité du propriétaire légal du bien. C’est le document officiel du SPF qui élimine le risque de fraude à l’assurance avant toute indemnisation.
L’état hypothécaire permet d’identifier les créanciers hypothécaires inscrits sur le bien. En cas de perte totale, l’indemnisation doit respecter l’ordre des créanciers inscrits — un contrôle indispensable avant de procéder au versement.
Oui. Notre API REST sécurisée permet d’intégrer nos services à vos outils de gestion sinistres (CRM, ERP, logiciels internes). Un accompagnement technique dédié est inclus dans les offres Intégral et Sur mesure.
Non. La consultation des données de publicité foncière est un droit ouvert à toute personne (article L. 107-1 du Livre des procédures fiscales). L’assuré n’est jamais averti de la consultation. Vos vérifications anti-fraude restent strictement confidentielles.
La France entière : métropole, Antilles (Guadeloupe, Martinique) et La Réunion. Tous les Services de la Publicité Foncière sont accessibles via notre plateforme, sans exception.
Prêt à sécuriser vos sinistres et lutter contre la fraude ?
Paiements sécurisés par carte bancaire (Stripe) ou par Paypal
Traitement de vos commandes dès réception
Respect de la confidentialité des renseignements collectés (CNIL)
Métropole, Antilles et Réunion
Commandez 24h/24, recevez par email