Frais de notaire en succession — Barème 2026, droits et abattements
En bref — Les frais de notaire en succession comprennent les émoluments du notaire (acte de notoriété, déclaration, attestation, partage), les droits de succession (barème progressif) et les débours. Le conjoint survivant est totalement exonéré. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € (renouvelable tous les 15 ans).
Les émoluments du notaire en succession
Acte de notoriété : ~70 € HT. Déclaration de succession : proportionnel à l’actif brut. Attestation de propriété immobilière : 0,55 % de la valeur du bien + TVA. Partage (si applicable) : 1,03 % de l’actif partagé + TVA.
Les droits de succession : qui paie combien ?
Abattements par lien de parenté
Conjoint / partenaire PACS : exonéré (aucun droit). Enfant : 100 000 €. Petit-enfant (en représentation) : 31 865 €. Frère / sœur : 15 932 €. Neveu / nièce : 7 967 €.
Barème en ligne directe (parent → enfant)
Jusqu’à 8 072 € : 5 %. 8 072-12 109 € : 10 %. 12 109-15 932 € : 15 %. 15 932-552 324 € : 20 %. 552 324-902 838 € : 30 %. 902 838-1 805 677 € : 40 %. Au-delà : 45 %.
Exemple : succession parent → 2 enfants, bien de 400 000 €
Chaque enfant reçoit 200 000 €. Après abattement de 100 000 € : part taxable = 100 000 €. Droits par enfant : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 84 068 × 20 % = 18 194 €. Total pour les deux enfants : 36 388 € + émoluments notaire + débours.
À retenir. Si les parents avaient donné 100 000 € à chaque enfant 15 ans plus tôt, ces 200 000 € auraient été transmis en franchise totale de droits. L’anticipation est le levier le plus puissant pour réduire les droits de succession.
Comment réduire les frais de succession
Donner de son vivant. L’abattement de 100 000 € par enfant se renouvelle tous les 15 ans.
Souscrire une assurance-vie. Abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.
Démembrer la propriété. La donation de la nue-propriété réduit l’assiette des droits.
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Questions fréquentes
Non. Totalement exonéré depuis la loi TEPA de 2007, quelle que soit la valeur reçue. Même exonération pour les partenaires de PACS.
Oui. Paiement fractionné (3 versements sur 1 an) ou différé (jusqu’à vente du bien). Intérêts facturés.
Oui si la succession comprend un bien immobilier, un actif supérieur à 5 000 €, ou un testament.
6 à 12 mois en moyenne. La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
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