Interdire Airbnb en copropriété — Modifier le règlement
En bref — Depuis la loi Le Meur de novembre 2024, chaque règlement de copropriété doit mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction de la location meublée de tourisme Airbnb en copropriété (Airbnb, Booking, Abritel). Un avocat spécialisé en copropriété prépare la résolution pour l’assemblée générale, rédige le modificatif du règlement et coordonne la publication au SPF.
Ce que l’avocat fait pour vous
- Audit du règlement actuel — l’avocat vérifie si votre RCP est conforme à la loi ELAN et s’il contient déjà une clause d’habitation bourgeoise ou une restriction d’activité commerciale qui pourrait fonder une interdiction.
- Rédaction de la clause Airbnb en copropriété — en pratique, l’interdiction doit être justifiée par la destination de l’immeuble. L’avocat rédige une clause conforme à la jurisprudence.
- Préparation de la résolution AG — la modification se vote à la double majorité de l’article 26. L’avocat rédige la résolution et la notice explicative.
- Encadrement plutôt qu’interdiction — si l’AG ne souhaite pas interdire totalement, l’avocat peut rédiger une clause d’encadrement (durée maximale, déclaration préalable).
- Publication au SPF — l’avocat coordonne avec le notaire pour que la clause soit publiée et opposable aux futurs acquéreurs. Si la modification implique une division de lots, un modificatif d’EDD sera également nécessaire.
- Contentieux locataire Airbnb en copropriété — si un copropriétaire loue déjà en violation du règlement, l’avocat peut engager une action en cessation.
Le professionnel intervient en visioconférence partout en France. Vos échanges sont couverts par le secret professionnel.
La loi Le Meur et les meublés de tourisme en copropriété
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, renforce l’encadrement des meublés de tourisme. Concrètement, elle impose aux règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024 de mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction de la location meublée de tourisme. Pour les copropriétés existantes, le syndic doit inscrire cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale. L’avocat spécialisé conseille le syndic sur la stratégie à adopter : interdiction totale, encadrement conditionnel ou maintien du statu quo.
Comment se déroule le vote en assemblée générale ?
L’interdiction de la location meublée de tourisme constitue une modification des conditions de jouissance des parties privatives. En conséquence, elle se vote à la double majorité de l’article 26, qui requiert la majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Si cette majorité n’est pas atteinte mais que le vote recueille l’approbation de la majorité représentant au moins la moitié des voix, un second vote à la majorité de l’article 25 peut être organisé lors de la même assemblée. L’avocat prépare les résolutions et assiste le syndic pour sécuriser juridiquement le vote.
Comment ça marche ?
1. Décrivez votre situation
Remplissez le formulaire. Précisez si vous souhaitez interdire, encadrer ou contester une location meublée de tourisme.
2. Un avocat vous rappelle
Sous 48h ouvrées, un avocat spécialisé en copropriété analyse votre RCP et propose une stratégie.
3. Il rédige et coordonne
L’avocat prépare la résolution AG, rédige le modificatif et coordonne la publication au SPF.
Aller plus loin
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📄 État hypothécaire du lot
Vérifiez la situation foncière du lot concerné par la location touristique.
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Questions fréquentes
Oui, à condition que l’interdiction soit justifiée par la destination de l’immeuble et votée à la double majorité de l’article 26. La loi Le Meur de 2024 impose désormais de mentionner cette autorisation ou interdiction dans le RCP.
La double majorité de l’article 26 : majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Un second vote à l’article 25 est possible si la moitié des voix est réunie.
Entre 2 500 et 3 500 euros, incluant l’audit du RCP, la rédaction de la clause, les frais de notaire et les droits de publication au SPF. En détail : 1 500 à 2 500 euros HT pour l’avocat (audit du RCP, rédaction de la clause, résolution AG). Plus 500 à 800 euros de frais de notaire. Plus 150 à 300 euros de droits de publication au SPF et de taxe de publicité foncière.
Pas automatiquement. La jurisprudence distingue la clause simple (qui autorise les professions libérales) et la clause exclusive (qui interdit toute activité). L’avocat analyse votre clause.
Le syndic peut engager une action en justice pour faire cesser la location et obtenir des dommages-intérêts si le règlement l’interdit. L’avocat prépare et conduit cette action.
Pour ce service, Hypothèques en ligne agit comme une plateforme de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.
