Modification d’EDD — Géomètre-expert copropriété
En bref — Vous avez déjà un État Descriptif de Division (EDD) et vous devez le modifier (division de lot, réunion, révision des tantièmes) ? Le géomètre-expert rédige le modificatif. Pour la création initiale d’un EDD et d’un règlement de copropriété pour un immeuble neuf, voir rédaction du règlement de copropriété. L’EDD est un document obligatoire qui identifie chaque lot d’une copropriété : partie privative, quote-part des parties communes en tantièmes, description et situation dans l’immeuble. Sa création et sa modification EDD relèvent du monopole du géomètre-expert inscrit à l’Ordre (loi du 7 mai 1946). Le notaire authentifie et publie l’EDD au Service de la Publicité Foncière.
Modification EDD : ce que le géomètre-expert fait pour vous
- Création de l’EDD initial — pour un immeuble neuf ou un bâtiment existant à mettre en copropriété : identification des lots, mesurage des surfaces, calcul des tantièmes de copropriété et de charges
- Modification de l’EDD — suite à une division de lots (un appartement divisé en deux), une réunion de lots (fusion de deux studios), ou une transformation (combles aménagés en habitation, cave en cellier)
- Révision des tantièmes — quand la répartition historique est contestable : erreur de calcul, surfaces inexactes, méthode de pondération obsolète. Le géomètre-expert recalcule l’ensemble des millièmes sur des bases objectives
- Plans de copropriété à jour — les plans annexés à l’EDD doivent refléter l’état réel de l’immeuble. Relevé sur site, vectorisation, cotes et références
- Attestations de surface loi Carrez — mesurage précis de chaque lot pour la vente (obligation légale pour les copropriétés depuis la loi Carrez de 1996)
- Coordination avec le notaire — transmission de l’EDD ou du modificatif pour authentification et publication au Service de la Publicité Foncière dans les 2 mois suivant la signature
Le géomètre-expert intervient partout en France avec déplacement sur site pour relevés et mesurages. Si la modification d’EDD nécessite une mise en conformité loi ELAN, le géomètre-expert rédige les deux documents conjointement. En cas de contestation en AG ou litige entre copropriétaires, un avocat partenaire prend le relais.
Qui peut rédiger un État Descriptif de Division ?
La loi du 7 mai 1946 réserve au géomètre-expert inscrit à l’Ordre les études et travaux relatifs à la délimitation foncière. Cette réserve inclut les documents permettant de régir les immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots. En pratique, cela signifie que seul le géomètre-expert est habilité à établir l’EDD. Il dresse les plans intérieurs, calcule les tantièmes selon des coefficients de pondération (situation, hauteur sous plafond, exposition, étage) et vérifie la cohérence des surfaces déclarées.
Le notaire intervient en aval : il authentifie l’EDD par acte notarié et le publie au Service de la Publicité Foncière. Cette publication est indispensable pour que l’EDD soit opposable aux tiers, notamment aux futurs acquéreurs. Sans publication, les modifications EDD peuvent être contestées par tout copropriétaire non informé.
Modification EDD vs règlement de copropriété : quelle différence ?
L’EDD et le règlement de copropriété sont deux documents distincts mais complémentaires, tous deux obligatoires dans une copropriété.
L’EDD est un document technique qui identifie chaque lot : numéro, description (appartement, cave, garage), étage, surface, quote-part des parties communes en tantièmes. Il sert de référence foncière pour identifier précisément chaque propriété dans l’immeuble. C’est le géomètre-expert qui le rédige.
Le règlement de copropriété est un document contractuel qui fixe les règles de vie dans l’immeuble : usage des parties communes, répartition des charges, règles de majorité en AG, interdictions ou obligations imposées aux copropriétaires. Il est généralement rédigé par un notaire ou un avocat, en s’appuyant sur l’EDD pour les références techniques. En cas de divergence entre les deux, le règlement de copropriété prévaut.
Comment ça marche ?
1. Décrivez votre projet
Remplissez le formulaire en 2 minutes. Précisez s’il s’agit d’une création d’EDD, d’une modification EDD pour division/réunion de lots, ou d’une révision des tantièmes.
2. Un géomètre-expert vous rappelle
Sous 48h ouvrées, un géomètre-expert partenaire analyse votre demande, prévoit le relevé sur site si nécessaire et propose un devis détaillé.
3. Il rédige et coordonne
Le géomètre-expert rédige l’EDD ou le modificatif, dresse les plans et coordonne avec le notaire pour la publication au SPF.
Aller plus loin
📋 Commandez le règlement de copropriété actuel
Obtenez le RCP de votre immeuble avec l’EDD intégré ou annexé. C’est la base de travail pour toute modification.
📄 Vérifiez la situation foncière
L’état hypothécaire révèle les hypothèques, servitudes et charges existantes sur un lot de copropriété.
Être rappelé par un géomètre-expert
Un géomètre-expert partenaire Hypothèques en ligne, spécialisé en copropriété, vous contactera sous 48h ouvrées pour analyser votre projet d’EDD et proposer un devis détaillé. Gratuit et sans engagement.
« * » indique les champs nécessaires
Questions fréquentes
Seul le géomètre-expert inscrit à l’Ordre est habilité à rédiger un EDD. La loi du 7 mai 1946 lui confère le monopole des études et travaux relatifs à la délimitation foncière. L’EDD est défini à l’article 71-1 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, complété par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (dite loi Carrez) qui impose l’attestation de surface privative pour chaque lot. Le notaire authentifie ensuite l’EDD par acte notarié et le publie au Service de la Publicité Foncière.
La création initiale d’un EDD pour un immeuble de 10 à 30 lots coûte entre 3 000 et 8 000 euros HT. Un modificatif pour une division ou réunion de lots coûte entre 1 500 et 3 500 euros HT. S’ajoutent les frais de notaire pour la publication au SPF (environ 500 euros) et la taxe de publicité foncière.
Si la modification ne concerne qu’un seul copropriétaire et n’affecte pas les tantièmes des autres, aucun vote n’est requis — un acte notarié suffit. Si la modification affecte l’ensemble des tantièmes (division de plusieurs lots, révision globale), le vote se fait à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cette majorité exige 2/3 des millièmes et plus de la moitié des copropriétaires.
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, l’EDD doit obligatoirement être remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Il est fourni en même temps que le règlement de copropriété. Le locataire en reçoit également une copie à la signature du bail.
L’EDD est un document technique qui identifie chaque lot (surface, tantièmes, description). Il est rédigé par le géomètre-expert. Le règlement de copropriété est un document contractuel qui fixe les règles de vie dans l’immeuble (usage des parties communes, répartition des charges, interdictions). Il est rédigé par un notaire ou un avocat. Les deux sont obligatoires. En cas de divergence, le règlement de copropriété prévaut.
Pour ce service, Hypothèques en ligne agit comme une plateforme de mise en relation, pas un cabinet de géomètres-experts.
