Bornage de terrain — Géomètre-expert, prix et devis

En bref — Le bornage est l’opération qui fixe définitivement les limites entre deux propriétés contiguës. C’est un monopole du géomètre-expert : lui seul peut dresser le procès-verbal de bornage contradictoire amiable qui a une valeur juridique opposable. Le bornage de terrain est indispensable avant toute construction en limite de propriété, toute division de terrain ou tout conflit de voisinage sur les limites. Il peut être amiable ou judiciaire. Le coût se situe entre 800 et 2 000 euros. L’article 646 du Code civil donne à tout propriétaire le droit d’obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Ce que le géomètre-expert fait pour vous

• Bornage amiable — le géomètre convoque les propriétaires voisins, effectue les mesures, compare avec les titres de propriété et le cadastre, puis dresse un procès-verbal signé par les deux parties.
• Bornage judiciaire — si le voisin refuse le bornage amiable, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge désigne un géomètre-expert judiciaire. L’article 646 du Code civil garantit ce droit.
• Pose des bornes — le géomètre matérialise les limites par des bornes physiques et enregistre les coordonnées géographiques.
• Avant construction — construire sans bornage expose à un empiètement sur la propriété voisine, qui peut entraîner la démolition de l’ouvrage.
• Division de terrain — si vous vendez une partie de votre terrain, le géomètre réalise le bornage de terrain + le document d’arpentage pour créer la nouvelle parcelle au cadastre.
• Valeur juridique — le PV de bornage est un acte définitif et imprescriptible. Une fois signé, les limites ne peuvent plus être contestées.

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Combien coûte un bornage de terrain ?

En effet, le coût dépend de la superficie du terrain, du nombre de bornes à poser, de la complexité du dossier et de la localisation géographique. En moyenne, un bornage amiable de deux limites coûte entre 800 et 1 500 euros TTC. Un bornage complet peut atteindre 2 000 euros. Par ailleurs, en cas de bornage judiciaire, les frais du géomètre sont généralement partagés entre les parties, mais les frais d’avocat et de justice s’ajoutent.

Bornage et cadastre : quelle différence ?

Le cadastre est un document fiscal qui indique la localisation et la surface approximative des parcelles. Il n’a pas de valeur juridique pour fixer les limites de propriété. En revanche, seul le bornage contradictoire réalisé par un géomètre-expert fixe les limites avec une valeur juridique opposable. C’est pourquoi une différence entre le plan cadastral et la réalité du terrain est fréquente. Hypothèques en ligne vous permet de vérifier les références cadastrales de votre terrain avant de contacter un géomètre.

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Questions fréquentes

Pour ce service, Hypothèques en ligne agit comme une plateforme de mise en relation, pas un cabinet de géomètres-experts.