Document d’arpentage — Division de parcelle cadastrale
En bref — Le document d’arpentage (DA) est le document technique qui modifie le plan cadastral lors d’une division de propriété. Établi exclusivement par un géomètre-expert, il crée les nouvelles parcelles avec leurs références cadastrales. Il est obligatoire avant toute vente d’une partie de terrain, conformément au décret du 4 janvier 1955. Le géomètre mesure le terrain, rédige le document d’arpentage (DA) et le dépose au service du cadastre. Le document d’arpentage est aussi requis par l’article L.115-4 du Code de l’urbanisme pour toute division en vue de la vente.
Ce que le géomètre-expert fait pour vous
- Division pour vente — vous vendez une partie de votre terrain ? Le géomètre crée les nouvelles parcelles avec le DA avant que le notaire ne rédige l’acte de vente.
- Division pour construction — vous construisez sur une partie de votre parcelle et souhaitez séparer le bâti du terrain restant ? Le DA crée les deux parcelles distinctes.
- Lotissement — la création d’un lotissement nécessite un DA pour chaque lot. Le géomètre coordonne avec l’urbanisme et le cadastre.
- Détachement de parcelle — vous détachez une bande de terrain pour un voisin ou un chemin d’accès ? Le DA modifie le plan cadastral.
- Dépôt au cadastre — le géomètre dépose le DA au service du cadastre (DGFIP) qui valide les nouvelles références cadastrales.
- Lien avec le bornage — le DA modifie le plan cadastral mais ne fixe pas les limites. En pratique, bornage et DA sont souvent réalisés ensemble.
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Quand le document d’arpentage est-il obligatoire ?
Le document d’arpentage est obligatoire dès qu’un acte notarié entraîne un changement de limite de propriété sur une parcelle cadastrée. Le décret du 4 janvier 1955 impose que tout acte publié au Service de la Publicité Foncière et entraînant un changement de limite soit accompagné d’un DA validé par le cadastre. Concrètement, le DA est requis pour toute vente partielle de terrain, tout échange de parcelles, tout détachement, tout lotissement et toute division foncière. Par conséquent, sans DA, le notaire ne peut pas rédiger l’acte et le SPF refuse la publication.
Comment se déroule un document d’arpentage ?
Le géomètre-expert se déplace sur le terrain pour effectuer les mesures. Il identifie les limites existantes et trace les nouvelles limites de division. Il rédige ensuite le document d’arpentage selon les normes du cadastre. Ensuite, le DA est déposé au service du cadastre de la DGFIP, qui vérifie la cohérence avec le plan existant et attribue les nouveaux numéros de parcelles. Le délai est généralement de 2 à 4 semaines. Le géomètre transmet ensuite les nouvelles références au notaire.
Comment ça marche ?
1. Décrivez votre projet
Remplissez le formulaire. Précisez le motif de la division et la localisation du terrain.
2. Un géomètre-expert vous rappelle
Sous 48h, il évalue la complexité et propose un devis gratuit.
3. Il mesure et dépose le DA
Le géomètre intervient, rédige le DA et le dépose au cadastre. Vous recevez les nouvelles références.
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Questions fréquentes
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Le coût se situe entre 500 et 1 500 euros TTC selon la complexité de la division et la superficie du terrain. Si un bornage est nécessaire en amont, ses frais s’ajoutent. Ce document est régi par l’article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, modifié par le décret du 30 avril 1955. En pratique, les honoraires se répartissent ainsi. Simple division de 2 parcelles sur plan existant : 300 à 500 euros HT. Avec déplacement sur site et relevé : 800 à 1 200 euros HT. Division complexe (3+ parcelles, terrain en pente, contraintes cadastrales) : 1 200 à 2 000 euros HT. S’y ajoutent 50 à 150 euros de frais de dépôt au service du cadastre.
Le bornage fixe les limites entre deux propriétés (valeur juridique). Le document d’arpentage modifie le plan cadastral pour créer de nouvelles parcelles (valeur administrative). Les deux sont souvent nécessaires.
Non. Le décret du 4 janvier 1955 impose un DA pour tout acte entraînant un changement de limite cadastrale. Sans DA, le notaire ne peut pas rédiger l’acte.
Le géomètre réalise le DA en 2 à 4 semaines : mesures terrain, rédaction et validation par le cadastre.
Pour 1 ou 2 lots, une déclaration préalable suffit. Au-delà, un permis d’aménager est nécessaire. Le géomètre vous oriente. Pour la vente d’un lot, la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez) impose également une attestation de surface privative.
Pour ce service, Hypothèques en ligne agit comme une plateforme de mise en relation, pas un cabinet de géomètres-experts.
