Convention d’indivision — Avocat succession et divorce
En bref — Après une succession ou un divorce, plusieurs personnes se retrouvent copropriétaires indivis d’un même bien immobilier. La convention d’indivision organise la gestion du bien : répartition des charges, désignation d’un gérant, conditions de sortie. L’avocat rédige la convention et coordonne la publication au Service de la Publicité Foncière avec le notaire. Le régime légal de l’indivision est fixé aux articles 815 à 815-18 du Code civil.
Ce que l’avocat fait pour vous
- Rédaction de la convention — l’avocat définit les droits de chaque indivisaire : quote-part, jouissance du bien, conditions d’occupation, répartition des charges.
- Désignation d’un gérant — la convention peut désigner l’un des indivisaires comme gérant, avec des pouvoirs précis (encaissement des loyers, entretien, travaux urgents).
- Durée et renouvellement — la convention est conclue pour 5 ans maximum, renouvelable. L’avocat prévoit les modalités de renouvellement ou de sortie.
- Protection contre la vente forcée — sans convention, tout indivisaire peut provoquer le partage à tout moment (article 815 du Code civil). La convention stabilise la situation.
- Préparation de la sortie — l’avocat prévoit les conditions de rachat des parts, le droit de préemption des coindivisaires et les modalités d’évaluation.
- Publication au SPF — si la convention porte sur un bien immobilier, elle doit être publiée au SPF pour être opposable aux tiers.
Le professionnel intervient en visioconférence partout en France. Vos échanges sont couverts par le secret professionnel.
Pourquoi signer une convention d’indivision ?
La situation d’indivision est souvent subie après un décès ou un divorce. Sans convention, la gestion du bien repose sur le principe de l’unanimité pour les décisions importantes et de la majorité des deux tiers pour les actes d’administration. En pratique, un seul indivisaire peut bloquer une vente ou des travaux nécessaires. La convention d’indivision résout ce problème en définissant des règles de gestion claires, en désignant un gérant et en prévoyant les conditions de sortie. L’avocat spécialisé en succession rédige une convention sur mesure qui protège les droits de chaque indivisaire.
Convention d’indivision : avocat ou notaire ?
L’avocat et le notaire peuvent tous deux rédiger une convention d’indivision. Un état hypothécaire permet de vérifier au préalable la situation du bien (hypothèques, servitudes, indivision). L’avocat intervient principalement quand la situation est conflictuelle ou quand les indivisaires ont besoin d’un conseil indépendant. Le notaire intervient généralement dans le prolongement de la succession. En pratique, l’avocat rédige la convention et le notaire l’authentifie pour la publication au SPF. Le coût total se situe entre 1 500 et 3 000 euros HT selon la complexité.
Comment ça marche ?
1. Décrivez votre situation
Remplissez le formulaire. Précisez l’origine de l’indivision et le nombre d’indivisaires.
2. Un avocat vous rappelle
Sous 48h, un avocat spécialisé en succession analyse votre situation et propose un devis.
3. Il rédige la convention
L’avocat rédige la convention, négocie les termes et coordonne avec le notaire pour la publication.
Aller plus loin
📋 Vérifiez la situation du bien indivis
L’état hypothécaire révèle les hypothèques et droits réels existants. Il confirme l’indivision et les quotes-parts.
📄 Retrouvez l’acte de propriété
La copie d’acte contient le titre de propriété et les conditions de la dernière vente ou donation.
Être rappelé par un professionnel
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Questions fréquentes
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La convention est conclue pour 5 ans maximum, renouvelable par accord express ou tacite des parties.
Le principe fondamental est que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision (article 815). La convention peut reporter la sortie pendant sa durée, sauf motif légitime.
Les honoraires d’avocat se situent entre 1 500 et 2 500 euros HT. Avec les frais de notaire, le total est de 2 000 à 3 000 euros.
Oui, si elle porte sur un bien immobilier. La publication nécessite l’intervention d’un notaire et rend la convention opposable aux tiers.
L’avocat peut demander au tribunal l’autorisation de réaliser un acte nécessaire. En dernier recours, le tribunal peut ordonner le partage judiciaire.
Pour ce service, Hypothèques en ligne agit comme une plateforme de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.
