Cession fonds de commerce restaurant boulangerie — Avocat
En bref — La cession d’un restaurant ou d’une boulangerie est encadrée par les articles L.141-1 à L.141-22 du Code de commerce. Elle comporte plusieurs spécificités majeures. D’abord le transfert de la licence IV (débit de boissons). Ensuite la cession d’un restaurant : reprise des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail). Puis la conformité ERP et hygiène alimentaire, la vérification du bail commercial, l’inventaire du matériel et des stocks. Un avocat spécialisé sécurise l’opération pour le cédant comme pour le repreneur.
Ce que l’avocat fait pour vous
- Licence IV — en premier lieu, l’avocat vérifie la validité de la licence et organise le transfert en mairie
- Contrats de travail — de plus, les salariés passent automatiquement au repreneur — l’avocat vérifie les contrats et les conventions collectives
- Normes hygiène et ERP — notamment, conformité HACCP, accessibilité, extraction, ventilation — l’avocat audite les risques
- Bail commercial — en particulier, la clause de destination doit autoriser la restauration — l’avocat vérifie le bail et négocie sa cession
- Matériel et stocks — concrètement, inventaire contradictoire, état du matériel de cuisine, reprise ou exclusion des stocks
- Clause de non-concurrence — enfin, l’avocat protège le repreneur contre la réinstallation du cédant à proximité
L’avocat intervient en visioconférence partout en France. Vos échanges sont couverts par le secret professionnel.
Cession restaurant boulangerie : les pièges restaurant pour le repreneur
La reprise d’un restaurant comporte des risques importants sans accompagnement juridique. Tout d’abord, le bail commercial peut contenir des clauses restrictives sur l’activité. De plus, la licence IV risque d’être périmée si personne ne l’a exploitée depuis plus de 5 ans. En parallèle, un matériel de cuisine vétuste peut générer des coûts imprévus considérables. Par ailleurs, les contrats de travail des cuisiniers et serveurs passent automatiquement au repreneur (article L1224-1), y compris les anciennetés et les avantages acquis. C’est pourquoi l’avocat audite chaque point avant la signature.
Cession restaurant boulangerie : CAP obligatoire pour boulangerie de la cession
Pour exploiter une boulangerie, le repreneur doit détenir un CAP Boulanger ou employer une personne qui en est titulaire. En premier lieu, l’avocat vérifie cette condition et s’assure que le bail commercial autorise l’activité de fabrication de pain (clause de destination). Ensuite, il porte une attention particulière à l’inventaire du matériel : four, pétrin, chambre de pousse. Le remplacement d’un four de boulangerie peut coûter 30 000 à 100 000 euros. C’est la raison pour laquelle l’avocat organise un inventaire contradictoire avec état de fonctionnement.
Comment ça marche ?
1. Décrivez votre projet
Remplissez le formulaire en 2 minutes. Précisez si vous vendez ou achetez, le type d’établissement et le montant estimé.
2. Un avocat vous rappelle
Sous 48h ouvrées, un avocat spécialisé en restauration et commerce alimentaire analyse votre dossier et vous propose un devis.
3. Il sécurise la transaction
L’avocat vérifie la licence IV, le bail, les contrats de travail, rédige l’acte et gère les publications légales.
Aller plus loin
📋 Vérifiez les charges sur le local
L’état hypothécaire révèle les hypothèques et saisies éventuelles sur le local commercial du restaurant ou de la boulangerie.
📄 Retrouvez le bail commercial du local
La copie d’acte notarié vous permet de vérifier le bail commercial et sa clause de destination (restauration, boulangerie).
Être rappelé par un avocat spécialisé
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Questions fréquentes
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Le transfert de la licence IV se fait par déclaration en mairie dans les 15 jours suivant la cession. L’avocat vérifie la validité de la licence et prépare la déclaration.
Oui. L’appellation boulangerie est réservée aux artisans qui fabriquent le pain sur place. Le repreneur doit détenir un CAP Boulanger ou employer un boulanger qualifié.
Oui. L’article L1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail au repreneur, avec maintien de l’ancienneté et des conditions salariales.
L’évaluation se base sur le chiffre d’affaires (en général 50 à 100 % du CA TTC annuel pour un restaurant), la rentabilité, l’emplacement, le bail et l’état du matériel. L’avocat peut recommander un expert-comptable pour l’évaluation. Les honoraires d’avocat pour une cession de restaurant ou boulangerie se situent entre 2 000 et 5 000 € HT. Ce prix varie selon le montant de la cession et la complexité du dossier (licence IV, salariés, bail). Transfert de licence IV : 300 à 800 euros HT (formalités préfecture). Commission de courtier en fonds de commerce : 5 à 10% du prix de cession (option à négocier). Publication dans JAL : 150 à 250 euros. BODACC : gratuit depuis le 1er juillet 2020.
Avant de céder un restaurant ou une boulangerie, plusieurs diagnostics sont obligatoires. Le diagnostic accessibilité (décret n°2019-165 du 4 mars 2019) si le fonds est un ERP de 5e catégorie. Le contrat de bail commercial doit être vérifié pour sa clause de destination (compatible avec l’activité de restauration ou boulangerie). Le contrôle sanitaire DDCSPP-DDPP doit être à jour. La formation obligatoire d’hygiène alimentaire (HACCP) doit être validée par le repreneur ou un salarié. Comptez 200 à 500 euros HT pour les diagnostics et 300 à 700 euros HT pour la formation HACCP.
Pour ce service, Hypothèques en ligne agit comme une plateforme de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.
