Avocat cession fonds de commerce — Acte sans notaire
En bref — Contrairement à une idée reçue, la cession d’un fonds de commerce ne nécessite pas de notaire. L’acte de vente, régi par les articles L.141-1 à L.141-22 du Code de commerce, peut être rédigé par un avocat sous seing privé. Les articles L.141-5 (solidarité fiscale du repreneur) et L.141-14 (privilège du vendeur) encadrent particulièrement la sécurité du cédant et du repreneur. La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 dite “loi Soilihi” a simplifié les mentions obligatoires. L’avocat gère l’ensemble de la procédure : compromis, séquestre du prix sur son compte CARPA, publications légales (JAL et BODACC), purge du droit de préemption communal, enregistrement au service des impôts. Forfait transparent, visioconférence, partout en France.
Ce que l’avocat fait pour vous
- Compromis et acte définitif — concrètement, l’avocat rédige les deux actes avec toutes les mentions légales obligatoires
- Séquestre du prix — en pratique, l’avocat dépose le prix de vente sur son compte CARPA de l’avocat pendant la période d’opposition des créanciers
- Publications légales — ensuite, l’avocat publie la cession au Journal d’Annonces Légales et au BODACC
- Droit de préemption — si nécessaire, l’avocat purge le droit de préemption de la commune si le fonds est situé en zone de sauvegarde
- Enregistrement fiscal — par ailleurs, l’avocat enregistre l’acte au service des impôts et calcule les droits de mutation
- Contrats de travail — enfin, l’avocat vérifie le transfert automatique des salariés (article L1224-1 du Code du travail)
L’avocat intervient en visioconférence partout en France. Vos échanges sont couverts par le secret professionnel.
Les étapes de la cession d’un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce suit un processus réglementé en plusieurs étapes. D’abord, le compromis fixe les conditions de la vente. Ensuite, les conditions suspensives (financement, droit de préemption) doivent se réaliser. Puis l’avocat dépose le prix sur son compte CARPA. Une fois l’acte définitif signé, il l’enregistre au service des impôts. Enfin, les publications légales au JAL et au BODACC déclenchent le délai d’opposition des créanciers (10 + 30 jours). À l’issue de ce délai, l’avocat libère le prix au vendeur. En somme, l’avocat coordonne l’ensemble de ces étapes pour vous.
Combien coûte une cession de fonds de commerce avec un avocat ?
En règle générale, les honoraires d’avocat pour une cession de fonds de commerce se situent entre 2 000 et 5 000 euros HT, selon le montant de la transaction et sa complexité. À cela s’ajoutent les droits d’enregistrement : 3 % de 23 000 à 200 000 euros, 5 % au-delà. Plus les frais de publication légale (environ 200 à 400 euros). Au total, le coût reste généralement inférieur à celui d’un notaire. De plus, l’avocat joue un rôle de conseil et défend activement vos intérêts tout au long de l’opération.
Comment ça marche ?
1. Décrivez votre projet
Remplissez le formulaire en 2 minutes. Précisez si vous vendez ou achetez, le type d’activité et le montant estimé.
2. Un avocat vous rappelle
Sous 48h ouvrées, un avocat spécialisé en cession de fonds analyse votre dossier et vous propose un devis forfaitaire.
3. Il gère toute l’opération
L’avocat rédige les actes, gère le séquestre, les publications et l’enregistrement fiscal. Vous signez, il s’occupe du reste.
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L’état hypothécaire révèle les hypothèques et saisies éventuelles sur le local commercial lié au fonds.
📄 Retrouvez le bail commercial
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Questions fréquentes
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Non. L’acte de cession peut être rédigé par un avocat sous seing privé. Le notaire n’est pas obligatoire. L’avocat rédige l’acte, gère le séquestre et les publications légales.
Comptez 2 à 4 mois entre le compromis et la libération du prix. Les principaux délais sont le financement (1 à 2 mois), les publications légales (10 jours + 30 jours d’opposition) et l’enregistrement fiscal.
Le prix est déposé sur le compte CARPA de l’avocat pendant la période d’opposition des créanciers du vendeur. Si aucun créancier ne se manifeste, le prix est libéré au vendeur après le délai légal.
Par usage, chaque partie paie son propre avocat. Si un seul avocat rédige l’acte pour les deux parties, les honoraires sont généralement partagés par moitié, sauf accord contraire.
Le cédant doit fournir les bilans des 3 derniers exercices, le bail commercial, les contrats de travail, le chiffre d’affaires mensuel, et les éventuelles autorisations administratives (licence IV, agrément).
Pour ce service, Hypothèques en ligne agit comme une plateforme de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.
