Avocats et géomètres-experts immobilier — Experts partenaires HEL
En bref — Hypothèques en Ligne met en relation avec des avocats spécialisés en droit immobilier et foncier et des géomètres-experts inscrits à l’Ordre, selon la nature de votre besoin. Contentieux, rédaction d’acte, création d’EDD, bornage, division en volumes — un professionnel indépendant vous rappelle sous 48h ouvrées. Gratuit et sans engagement.
Services avec un avocat en droit immobilier
Un avocat partenaire HEL intervient quand votre besoin est juridique : rédaction ou relecture de contrat, négociation, contentieux, conseil stratégique. Il vous rappelle sous 48h pour un premier échange gratuit et vous propose un devis avant toute intervention.
🔆 Bail emphytéotique ENR
Un développeur solaire ou éolien vous propose un bail de 20 à 40 ans ? Un avocat relit le contrat, vérifie la redevance et négocie les clauses de démantèlement.
☀️ Bail photovoltaïque solaire
Ferme solaire sur terrain agricole ? Un avocat spécialisé vérifie la redevance au MWc, les conditions de démantèlement et le maintien de l’activité agricole.
⚖️ Contentieux servitude de passage
Voisin qui bloque votre passage, servitude contestée, usage abusif ? Un avocat engage la procédure adaptée au tribunal judiciaire et défend vos droits.
🚧 Terrain enclavé — Droit de passage
Votre terrain n’a pas d’accès à la voie publique ? L’article 682 du Code civil vous accorde un droit de passage. Un avocat obtient la servitude amiable ou judiciaire.
🏢 Bail professionnel
Profession libérale qui cherche un local ? Un avocat rédige votre bail professionnel sur mesure ou relit celui proposé par le bailleur. Sans notaire.
🏥 Bail professionnel médical
Médecin, kiné, dentiste, psychologue ? Un avocat rédige un bail adapté aux contraintes santé : accessibilité PMR, partage de locaux, clauses d’exercice.
🏪 Cession de fonds de commerce
Vous vendez ou achetez un fonds de commerce ? Un avocat rédige l’acte sous seing privé, gère le séquestre CARPA et les publications légales.
🍝 Cession restaurant / boulangerie
Spécificités de la restauration : licence IV, reprise des salariés, conformité ERP, hygiène alimentaire. Un avocat spécialisé sécurise l’opération.
🏛️ Contentieux copropriété
Contestation d’AG, non-respect du règlement, conflit de charges, action contre le syndic ? Délai strict de 2 mois pour contester une AG. Un avocat défend vos droits.
🏠 Interdire Airbnb en copropriété
Un copropriétaire loue en meublé touristique malgré une clause d’habitation bourgeoise ? Ou vous voulez modifier le règlement pour l’interdire ? Un avocat agit.
👪 Convention d’indivision
Héritiers indivis, divorce en cours, investissement à plusieurs ? Un avocat rédige la convention pour organiser vos droits et anticiper les conflits.
🏘️ Mise en conformité ASL
Association Syndicale Libre non conforme à l’ordonnance de 2004 ? Un avocat refond les statuts et organise l’AG de mise en conformité.
📑 Cahier des charges de lotissement
Votre cahier des charges est obsolète (hauteurs, clôtures, usages) ? Un avocat modifie le document contractuel qui reste opposable entre colotis.
Services avec un géomètre-expert
Un géomètre-expert partenaire HEL, inscrit à l’Ordre (loi du 7 mai 1946), intervient pour tout ce qui touche à la délimitation foncière et aux documents techniques de copropriété : bornage, rédaction ou modification d’un règlement de copropriété (EDD et tantièmes), mise en conformité loi ELAN, division en volumes, création amiable de servitude. Il se déplace sur site pour relevés et mesurages.
📐 Bornage de terrain
Conflit de limite avec votre voisin, projet de vente ou de construction ? Un géomètre-expert réalise le bornage amiable ou judiciaire et pose les bornes.
📏 Document d’arpentage
Vous divisez une parcelle pour vendre une partie ou construire ? Le géomètre-expert établit le document d’arpentage (DA) qui modifie le cadastre.
✍️ Rédaction règlement de copropriété
Immeuble neuf ou bâtiment à mettre en copropriété ? Le géomètre-expert rédige l’EDD et calcule les tantièmes, le notaire rédige le RC et publie au SPF.
📋 Modification d’un EDD (division, réunion de lots)
Division ou réunion de lots, révision des tantièmes, modificatif pour vente ? Le géomètre-expert rédige le modificatif d’État Descriptif de Division (EDD) et coordonne la publication au SPF.
🏗️ Mise en conformité loi ELAN
Votre copropriété n’a pas identifié ses parties communes spéciales et jouissances privatives ? Le géomètre-expert audite le règlement et rédige le modificatif.
🗼 Division en volumes
Immeuble complexe avec logements, commerces et parkings ? Le géomètre-expert rédige l’EDDV pour créer des volumes autonomes — alternative à la copropriété.
🤝 Création amiable de servitude
Formaliser amiablement une servitude de passage, de réseaux ou d’écoulement ? Le géomètre-expert dresse le plan d’assiette et coordonne avec le notaire.
Comment ça marche ?
Vous remplissez le formulaire sur la page du service qui vous concerne. Un professionnel partenaire HEL — avocat ou géomètre-expert selon votre besoin — vous rappelle sous 48h ouvrées pour analyser votre situation. C’est gratuit et sans engagement : le professionnel vous propose un devis avant toute intervention.
Pour ces services, HEL agit comme plateforme de mise en relation avec des professionnels indépendants (avocats et géomètres-experts). HEL n’est ni cabinet d’avocats, ni cabinet de géomètres-experts. Conditions et mentions légales